Les enjeux de la consultation sur la politique sociale
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (PSCTE) est l’une des consultations récurrentes du CSE. À travers cette consultation, le CSE dispose d’une vision globale de la politique sociale de l’entreprise et peut exercer un rôle d’analyse et de proposition sur des sujets structurants tels que l’emploi, la formation ou encore la prévention des risques professionnels.
La consultation sur la PSCTE
Lorsqu’il n’y a pas d’accord collectif, la consultation sur la PSCTE est annuelle et porte sur un large champ, comme le prévoit l’article L.2312-26 du Code du travail. Elle couvre notamment l’évolution de l’emploi et des qualifications, les actions de formation, l’apprentissage, ainsi que les conditions de travail, la durée du travail et l’égalité professionnelle.
Elle inclut aussi une information du CSE sur les impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise, conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail.
Dans le cadre de la consultation sur la PSCTE, l’employeur présente plusieurs documents essentiels tels qu’un rapport annuel relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’un programme annuel de prévention des risques professionnels (Article L.2312-27 et L.4121-3-1 du Code du travail). Le CSE rend alors un avis sur ces éléments et peut formuler des propositions complémentaires.
La consultation a lieu, sauf accord contraire, au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ceux-ci (Article L.2312-22 du Code du travail). Conformément à l’article R.2312-6 du Code du travail, à défaut d’accord, le CSE doit rendre un avis dans un délai d’1 mois . Ce délai est porté à deux mois en cas de désignation d’un expert.
Enfin, cette consultation repose sur les informations mises à disposition dans la BDESE, comme le prévoit l’article L.2312-26 du Code du travail.
Le recours à l’expert dans le cadre de la politique sociale
Le recours à l’expert constitue un outil essentiel permettant au CSE de renforcer sa capacité d’analyse dans le cadre des consultations récurrentes. Un accord d’entreprise peut déterminer le nombre d’expertises sur une ou plusieurs années (Article L.2315-79 du Code du travail).
Dans le cadre de la consultation sur la PSCTE, le CSE peut recourir à un expert afin d’analyser les données sociales de l’entreprise (Article L.2315-91 du Code du travail). L’employeur prend en charge l’intégralité des frais d’expertise.
La mission de l’expert s’inscrit dans un cadre stricte. Elle doit rester limitée au périmètre de la consultation et aux informations nécessaires à sa compréhension. L’employeur est tenu de lui communiquer les éléments utiles à l’exercice de sa mission conformément à l’article L.2315-83 du Code du travail.
L’expert peut accéder aux documents nécessaires, y compris en dehors de la BDESE, et circuler dans l’entreprise pour les besoins de sa mission (Article L2315-82 du Code du travail). La Cour de cassation, dans une décision du 28 juin 2023, est venue préciser que l’accord des salariés ainsi que celui de l’employeur est nécessaire à leur audition.
L’expert a accès à des données brutes individuelles dans le cadre de sa mission, lui permettant d’analyser bien plus précisément les problématiques liées à la politique sociale de l’entreprise.
L’expert doit remettre son rapport dans un délai fixé par accord ou, à défaut, au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de consultation (Article R.2315-47 du Code du travail).
Les enjeux pratiques de la PSCTE
Au-delà du cadre juridique, la consultation sur la PSCTE permet au CSE d’identifier concrètement les déséquilibres et d’orienter les décisions de l’employeur.
L’analyse des données relatives aux rémunérations peut permettre de vérifier le respect du principe « à travail égal, salaire égal ». En comparant les niveaux de rémunération entre salariés occupant des fonctions similaires, le CSE peut mettre en évidence d’éventuels écarts injustifiés, notamment entre les hommes et les femmes, et demander des mesures correctrices.
De la même manière, l’étude de l’évolution de l’emploi et des contrats de travail peut révéler un recours excessif aux contrats précaires (CDD, intérim). Le CSE est alors en mesure d’interroger l’employeur et de proposer des actions visant à stabiliser l’emploi.
L’analyse des données relatives au temps de travail peut également faire apparaître une augmentation significative des heures supplémentaires ou une surcharge de travail pour certaines catégories de salariés, traduisant un déséquilibre dans l’organisation du travail.
L’examen des actions de prévention et des conditions de travail peut mettre en lumière des insuffisances en matière de santé et de sécurité, notamment en cas d’augmentation des accidents de travail ou de situations de risques professionnels mal prises en compte.
La consultation sur la PSCTE est une opportunité pour mieux comprendre les enjeux sociaux de l’entreprise et améliorer concrètement les conditions de travail. Accompagnée d’un expert, elle permet de structurer le dialogue et de trouver des solutions adaptées. Si vous souhaitez vous faire accompagner, n’hésitez pas à nous contacter !
