Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021

A partir du 1^er avril 2021, les missions exercées actuellement par les Direccte seront exercées par les DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) dont dépendent désormais les services d’inspection du travail.

Nouveaux interlocuteurs des employeurs, les Dreets reprennent les compétences des Direccte en matière d’emploi et de contrôle du respect de la législation du travail notamment en cas de :

• Homologation ou validation des PSE,
• Homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail,
• Autorisation de licencier un salarié protégé,
• Validation des accords de rupture conventionnelle collective (RCC),
• Mise en demeure de l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger, etc.

Ces changements interviennent dans le cadre d’une réorganisation de l’administration du travail faisant suite à la réorganisation territoriale des services de l’Etat.

Cette organisation est adaptée selon les territoires : c’est le cas notamment en Ile-de-France avec la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), et en outre-mer avec des DEETS (Directions de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités).

Enfin, il convient de rappeler que tout employeur a l’obligation d’afficher dans les locaux de l’entreprise les coordonnées de l’inspecteur du travail compétent (adresse, nom et numéro de téléphone).

Cet affichage doit être normalement accessible aux travailleurs dans les locaux de l’entreprise et mis à jour en cas de changement d’inspecteur du travail ou de ses coordonnées.

Pour plus d’informations, les adresses des Dreets et les informations sur leurs missions et services sont disponibles sur le site internet https://dreets.gouv.fr/

 

Marie-Antoinette Mavoungou, Juriste