Les délais de prescription en droit du travail

 

Pour chaque contestation en justice les justiciables ont un délai maximum pour agir en justice. Le délai de prescription en matière civile est généralement de 5 ans. Toutefois, les spécificités de la matière ont amené le législateur à aménager ce délai de prescription en Droit du travail. Quels sont les délais pour agir en droit social ?

 

Thèmes	Délais de prescription
Délai pour prononcer une sanction disciplinaire contre 1 salarié	2 mois après la connaissance des faits
Contestation d’une sanction disciplinaire	2 ans à compter du prononcé de la sanction
Litige portant sur le salaire	3 ans à compter de la connaissance des faits (Article L3245-1 du  Code du travail)
Exécution du contrat de travail	2 ans à compter de la connaissance des faits (Article L1471-1 du Code du travail)
Rupture du contrat de travail	12 mois à compter de la notification de la rupture (Article L1471-1 du Code du travail)
Discrimination	5 ans à compter  » de la révélation de la discrimination » (Article L1134-5 du Code du travail)
Harcèlement moral ou sexuel (action devant le conseil de prud’hommes)	5 ans à compter  à compter du jour où le salarié a eu ou aurait dû avoir connaissance des   faits à l’origine de son action
Licenciement économique: contestation par le salarié du motif économique du   licenciement	12 mois à compter de la notification du licenciement (Article L1235-7 du Code du travail)
Licenciement économique: « toute contestation portant sur le licenciement pour motif   économique »	12 mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique
Réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion du contrat de travail	10 ans à compter de la consolidation du dommage
Reconnaissance de l’origine professionnelle d’un accident	2 ans à compter du jour de l’accident (Article L431-2 du Code de la sécurité sociale)
Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur	2 ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité   journalière
Contestation des sommes mentionnées dans le solde de tout compte s’il a été signé	6 mois à compter de la signature du solde de tout compte
Contestation relative à une rupture conventionnelle	12 mois à compter de la date d’homologation (Article L1237-14 du Code du travail)
Action du CSE en rappel de budget	5 ans à compter du jour où le CSE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de   base de calcul de ses budgets.