Les cas de consultations ponctuelles du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés le CSE est consulté sur différentes thématiques qui sont prévues par la loi. Dans ces domaines, nous pouvons distinguer deux types de consultations :

Les consultations récurrentes : il s’agit des trois consultations qui, sauf accord dérogatoire, doivent avoir lieu tous les ans. Ce sont les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale les conditions de travail et d’emploi. (liens sites internet pour chaque consultation).

Les consultations ponctuelles : l’article L2312-37 du code du travail détermine les thèmes de consultations ponctuelles. L’employeur devra consulter le CSE avant tout projet faisant parti d’au moins l’un de ces thèmes. A défaut, le CSE pourrait agir en justice pour délit d’entrave et demander la suspension du projet jusqu’à ce que la consultation soit régulièrement effectuée.

Ces thèmes sont d’ordre public. C’est-à-dire qu’un accord collectif ne pourra pas empêcher ces consultations.

Les thèmes de consultations ponctuelles

• La mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés :

Dans le cadre de son pouvoir de direction l’employeur peut contrôler l’activité de ces salariés sous certaines conditions. Le CSE devra être consulté pour la mise en place de tout dispositif visant à contrôler de l’activité des salariés

• La restructuration et compressions des effectifs
• Le licenciement collectif pour motif économique:

Le CSE doit être consulté dès lors que l’employeur envisage de licencier au moins 2 salariés sur une même période de 30 jours.

• Les opérations de concentration :

Selon l’article L430-1 du code de commerce « une opération de concentration est réalisée :

1. 1.  Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
   2. Lorsqu’une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises.« 

• Les offres publique d’acquisition
• Les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise

Les questions intéressant l « organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise« 

L’article L2312-8 du code du travail dispose que :

« Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur:

1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2. La modification de son organisation économique ou juridique ;
3. Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4. L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. »

Le code du travail fixe 5 grands thèmes pour lesquels la mise en place de tout projet ponctuel doit être précédée d’une consultation du CSE.

Néanmoins, dans la rédaction du texte le législateur n’a pas voulu se limiter à ces 5 thématiques.

En effet, via l’utilisation du terme « notamment » le législateur a souhaité entendre la consultation. Elle concerne toutes décisions tranchant les grands choix dont dépendent l’avenir de l’entreprise, son développement, l’évolution de ses structures de production et de gestion.

Le CSE devra donc être consulté pour toutes mesures importantes et n’ayant pas un caractère ponctuel ou individuel. Ces mesures peuvent être relatives à tout domaine qui impacte la vie de l’entreprise.

Il faudra donc rechercher quelle est l’importance de la décision de l’employeur au regard de l’organisation de la gestion et de la marche générale de l’entreprise.

Dans le cadre des consultations qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes le CSE doit rendre un avis qui peut avoir du poids sur le projet ou la décision de l’employeur. Par conséquent, le code du travail prévoit la possibilité pour le CSE de recourir à un expert. Il pourra accompagner le CSE afin qu’il rende un avis qui soit le plus constructif possible. En cas de besoin n’hésitez pas à nous contacter !

Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE