L’employeur tenu de régler les frais d’expertises CHSCT même en cas d’annulation judiciaire de la délibération de désignation de l’expert, et surtout, même après censure des dispositions du Code du travail

Par un arrêt d’importance rendu le 15 mars 2016, les hauts magistrats de la chambre sociale tirent toutes les conclusions logiques de la décision rendue par le Conseil constitutionnel (n° 2015-500 QPC) le 27 novembre 2015.

Cette décision qui concluait à l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail en matière d’expertise CHSCT, reportée au 1^er janvier 2017 pour laisser libre cours à l’œuvre parlementaire pour remplacer l’article inconstitutionnel, créait pour certains commentateurs un risque à la charge des employeurs tenus de payer les experts CHSCT nonobstant l’annulation de leur désignation.

Ce risque est pleinement réalisé par l’arrêt de la Cour de cassation qui confirme le maintien de l’état de droit jusqu’à intervention du législateur, aucune mesure transitoire n’ayant été prévue.

Les dispositions contestées du code du travail jouent leur plein effet jusqu’au 1^er janvier 2017 : les frais de l’expertise demeurent à la charge de l’employeur, quoi qu’il fasse.

Sources :

• Décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 ;

• Cour de cassation, Chambre sociale du 15 mars 2016 n°14-16.242 (Publié au bulletin et commenté)