L’employeur qui met à disposition un local exigu au CE s’expose à une sanction pénale

Constitue une entrave au fonctionnement du comité d’entreprise sanctionnée pénalement la mise à disposition d’un local aux élus par l’employeur qui, du fait de son exiguïté, ne pouvait permettre la réunion des représentants du personnel, ni aucune activité collégiale.

L’obligation posée à l’article L.2325-12 du Code du travail consistant en la mise à disposition par l’employeur d’un « local aménagé » et du « matériel nécessaire à l’exercice » des fonctions du comité est donc, selon les hauts magistrats, violée par l’employeur.

Ce, même lorsque l’employeur se prévaut notamment du silence des textes quant à la définition d’une surface minimum ou encore des contraintes propres aux locaux souverainement appréciés par les juges du fond dès lors que ceux-ci ont effectivement tranchés en ce sens au regard des faits qui leur ont été soumis.

Cass. crim. 26 janvier 2016, n°13-85770