Comment l’employeur peut mettre en place le vote électronique ?
Jusqu’à ces textes, cette possibilité n’était ouverte qu’en cas d’accord.
Désormais, en l’absence d’accord, l’employeur peut fixer lui-même les modalités du vote électronique dans le respect des conditions prévues par ledit décret.
Sans attendre, voici le cadre de mise en place du vote électronique par l’employeur :
Une possibilité ouverte uniquement à défaut d’accord
Si l’article R2314-8, alinéa 2 du Code du travail autorise désormais l’employeur à décider unilatéralement de recourir au vote électronique, il n’en n’est pas moins tenu d’essayer de négocier sur ces modalités.
Ce qui signifie que l’employeur doit démontrer avoir tenté de négocier cette modalité avec les organisations syndicales représentatives.
En outre, un procès verbal de désaccord parait selon nous nécessaire au recours au vote électronique.
Aussi, il n’est pas question de déroger à l’obligation de négocier un protocole d’accord préélectoral.
Enfin, pour limiter le risque contentieux, le décret précise que cette souplesse est étendue aux élections partielles également.
La possibilité de recours au vote électronique ne libère pas l’employeur de ses obligations
L’employeur qui décide, après désaccord, de mettre en place un vote électronique doit observer les mêmes obligations que s’il y’avait un accord.
En clair, si un cahier des charges existe, l’employeur doit le tenir à disposition des salariés (R2314-4, nouveau)
Tout au long du scrutin professionnel, l’employeur dispose de la faculté de relever le nombre de votants.
De plus, le recours au vote à bulletin secret est toujours possible, à moins que l’employeur ne l’exclut expressément. (R2314-19, alinéa 3 modifié)
Il va sans dire que toutes les organisations syndicales représentatives doivent être conviées à la table des négociations préalables la mise en place du vote électronique.
Enfin, l’accomplissement des formalités déclaratives avant le recours au vote électronique près de la CNIL s’impose également à l’employeur.
Décret 2016-1676 du 5 décembre 2016
Maria Daouki, Juriste
