L’élu suppléant du CSE peut être désigné en tant que délégué syndical… Dans certains cas !

Dans deux arrêts en date du 23 mars 2022 ¹, la Chambre sociale revient sur les conditions de désignation d’un délégué syndical (DS) dans une entreprise ou un établissement de moins de 50 salariés. Par la même occasion, elle rappelle qu’un élu suppléant au CSE peut être désigné à ce titre, sous conditions.

 

Les règles de principe de désignation d’un DS

En principe, la désignation d’un DS n’est possible que dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés.

Plusieurs conditions sont requises aux fins de désignation d’un DS :

• Seul un syndicat représentatif ² au niveau de l’entreprise ou de l’établissement peut y procéder ;
• Dès lors qu’il y a constitué une section syndicale ³ ;
• Il doit remplir les conditions d’éligibilité aux élections professionnelles ⁴ ;
• Il doit également avoir recueilli « sur son nom » 10% des suffrages exprimés au premier tour des précédentes élections professionnelles ⁵, décompté dans le collège où il s’est présenté ou n’ayant pas obtenu 10% si aucun des candidats n’a obtenu le résultat ou ne s’étant pas présenté aux élections ;

Le syndicat doit ensuite notifier la désignation à l’employeur ⁶. Tout intéressé peut ensuite contester cette désignation sous 15 jours.

Pour autant, l’article L.2143-6 dispose que dans les périmètres de plus de 11 et moins de 50 salariés, le syndicat peut désigner un membre du CSE en tant que DS.

 

Focus : désignation au sein d’une structure comptant moins de 50 salariés

Si la désignation d’un DS est possible dans l’entreprise ou établissement de moins de 50 salariés, elle n’ouvre cependant pas le droit à un crédit d’heures, selon l’article L.2143-6.

La Cour de cassation a progressivement interprété cette disposition :

• Selon elle, il n’est possible de désigner qu’un membre titulaire et disposant d’un crédit d’heures ⁷ ;
• Toutefois, un membre suppléant assurant le remplacement du titulaire peut être DS, bénéficiant à ce titre d’heures de délégation ⁸ .

Dans les arrêts du 23 mars 2022, la Cour confirme sa position. En effet, selon elle, un DS ne peut être désigné parmi les membres du CSE que s’il dispose d’heures de délégation, ce qui n’est pas le cas, en principe, de l’élu suppléant.

 

Désignation d’un élu suppléant en qualité de DS

La  Chambre sociale énumère les 4 cas dans lesquels la désignation d’un élu suppléant du CSE en tant que DS est possible :

 

1. Répartition du crédit d’heures entre titulaire et suppléant chaque mois comme le permet l’article L.2315-9.

Il s’agit du cas dans lequel les membres titulaires ont attribué des heures de délégation à des suppléants.

Attention cependant : dans le second arrêt, la Cour précise que cette répartition doit se faire mensuellement et comporter une indication sur le nombre d’heures réparties. On ne peut l’établir pour toute la durée du mandat et sans indication précise ⁹.

 

2. Application de clauses du Protocole d’accord préélectoral (PAP) modifiant le volume des heures individuelles de délégation comme le permet l’article L.2314-7.

Ici, l’on négocie pour attribuer des heures de délégation aux titulaires au stade de la négociation du PAP, c’est-à-dire avant même que les élections professionnelles n’aient lieu.

 

3. Remplacement momentané d’un titulaire en application de l’article L.2314-37.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions ou est absent, le suppléant élu de la même catégorie le remplace.

 

4. Application d’un accord collectif d’entreprise dérogatoire qui le permettrait, grâce à l’article L.2316-2 visant l’article L.2315-9.

 

Ainsi, un syndicat peut désigner le suppléant d’un membre élu du CSE en qualité de DS, lui accordant un rôle à jouer en tant que représentant du personnel. Effectivement, nombreux sont les suppléants qui ne sont désignés qu’en vertu d’une obligation de nomination d’un suppléant. Pourquoi ne pas négocier leur rôle dès l’élaboration du PAP afin de les impliquer pleinement dans les relations collectives de l’entreprise ?  

 

Fanny Jean, Juriste/Consultante experte CSE

 

1. Chambre sociale, 23 mars 2022 (2 arrêts) : n°20-21.269 et n°20-16.333 ;
2. Critères de la représentativité : article L.2121-1 du Code du travail ;
3. Conditions de mise en place d’une section syndicale : article L.2142-1 du Code du travail ; désignation d’un DS conditionnée à l’existence d’une section syndicale : article L.2143-3 du Code du travail ;
4. Article L.2314-19 du Code du travail ;
5. Article L.2143-3 du Code du travail ;
6. Par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, article D.2143-4 du Code du travail ;
7. Chambre Sociale, Cour de cassation, 24 septembre 2008, n°06-42.269 ;
8. Chambre Sociale, Cour de cassation, 20 juin 2012, n°11-61.176 ;
9. Voir article R.2315-6 du Code du travail.