Le salarié protégé placé en activité partielle
Si l’ordonnance du 27 mars supprime temporairement l’obligation de demander l’accord du salarié protégé pour le placer en activité partielle, il n’en reste pas moins que l’indemnisation du salarié protégé dans cette situation soulève de nombreuses questions pratiques qui ne trouvent pas encore de réponses claires et sans ambiguïtés.
C’est pourquoi nous vous livrons un premier éclairage synthétisant le droit en vigueur applicable au salarié protégé mis en activité partielle :
Généralités
- Tous les salariés – y compris ceux entrés en formation après la publication de l’ordonnance– peuvent bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84% (100% en cas de SMIC) de leur rémunération habituelle,
- Le salarié protégé ne peut plus refuser sa mise en activité partielle ;
- Le mandat du salarié est maintenu durant l’activité partielle ;
- L’indemnisation de l’activité partielle devient proportionnelle – et non plus forfaitaire– à la rémunération habituellement perçue ;
- Les modalités de la durée du travail sont homogénéisées: ces règles sont applicables que le salarié soit aux 35 heures, lié par une convention de forfait en heures ou par une convention de forfait en jours.
Temps de travail et temps de mandat
- Le temps alloué au mandat couvre la durée habituelle de travail : le salarié perçoit sa rémunération habituelle ;
- Le temps alloué au mandat est inférieur à la durée habituelle de travail : le salarié subit une perte de 16% de sa rémunération habituelle pour les périodes chômées et perçoit l’intégralité de sa rémunération pour le temps passé en réunion avec l’employeur et le temps passé en délégation ;
- Le temps alloué au mandat est supérieur à la durée habituelle de travail : Le salarié perçoit sa rémunération habituelle majorée des heures de délégation supplémentaires en réunion avec l’employeur.
Temps de mandat en dehors des périodes de travail
- Le temps alloué au mandat se déroule en dehors des périodes de travail : Le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Les heures de délégation prises en dehors des périodes de travail sont majorées d’au moins 10%.
Temps de mandat impliquant un dépassement du volume d’heures de délégation
- Le temps alloué au mandat implique un dépassement du volume d’heures de délégation dont dispose le salarié pour des circonstances exceptionnelles : le salarié doit prouver la permanence effectivement accomplie. Les heures au titre du dépassement peuvent être payées en différé, une fois que l’employeur s’est assuré de la conformité de ce dépassement.
Maria Daouki
