Le salarié licencié pour faute grave a droit à des indemnités en cas de licenciement vexatoire
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Le licenciement pour faute grave prive le salarié de ses indemnités de rupture
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En effet, pour rappel, le licenciement pour faute grave est la rupture du contrat de travail prononcée par l’employeur en raison d’une faute du salarié d’une telle gravité que son maintien dans son emploi est impossible. Le licenciement pour faute grave implique donc le départ immédiat du salarié de l’entreprise. Dans l’hypothèse de la faute grave, le salarié licencié ne touchera ni d’indemnité de licenciement, ni d’indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où la rupture est immédiate et prononcée aux torts du salarié.
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Exception à la règle : le salarié peut demander des dommages et intérêts lorsque la rupture est vexatoire
Le licenciement pour faute grave exclue donc le paiement par l’employer des indemnités de rupture habituelles. Toutefois, la Cour de cassation admet une exception à ce principe : le salarié peut demander à son ancien employeur le versement de dommages et intérêts lorsque les circonstances de la rupture du contrat de travail lui ont causé un préjudice.
Ainsi dans l’affaire tranchée par le Haute Cour le 16 décembre 2020, un salarié licencié pour faute grave demandait aux juridictions du travail que lui soit versés par son ancien employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’il soutenait avoir subi au cours de son licenciement.
En effet, le salarié alléguait que son employeur s’était répandu, en public, sur les motifs de son licenciement en prétendant notamment que le salarié prenait de la drogue et qu’il était un voleur.
La cour d’appel avait refusé la demande d’indemnisation du salarié, position par la suite rejetée par la Chambre sociale qui a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le licenciement n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires comme le salarié l’attestait.
En somme, dans l’hypothèse d’un licenciement vexatoire ou brutal, tout salarié est fondé à une réparation financière pour le préjudice moral subi suite à un comportement fautif de l’employeur durant le licenciement. Il ne s’agit pas ici d’indemniser le salarié licencié afin de compenser la perte de son emploi mais d’indemniser le salarié pour un préjudice distinct de son licenciement uniquement constitué par le comportement fautif de l’employeur.
Cass., Soc., 16 décembre 2020, n°18-23.966
Marie-Antoinette Mavoungou, Juriste
