Le rôle du délégué syndical

Le délégué syndical joue un rôle essentiel dans la représentation des salariés et le fonctionnement du dialogue social. Encadré par les articles L.2143-1 et suivants du code du travail, il est l’intermédiaire privilégié entre les salariés, leur syndicat et l’employeur. Son action vise à défendre les droits des travailleurs, à promouvoir leurs intérêts collectifs et à assurer un échange constant avec la direction. 

Les modalités de désignation  

 La désignation du délégué syndical est régie par le Code du travail. Selon l’article L.2143-3 du Code du travail, dans toute entreprise ou établissement d’au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical. Ce seuil doit être atteint pendant au moins douze mois consécutifs. 

Le syndicat qui désigne un délégué syndical doit être reconnu représentatif, conformément à l’article L.2121-1 du Code du travail. Cette représentativité repose sur plusieurs critères tels que l’indépendance, la transparence financière, l’ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel, le respect des valeurs républicaines et surtout l’audience électorale, c’est à dire le nombre de voix obtenues par le syndicat lors des élections professionnelles, qui permet de mesurer sa légitimité à représenter les salariés. 

Le salarié désigné doit remplir certaines conditions prévues à l’article L2143-1 du Code du travail : 

• être âgé d’au moins 18 ans,  
• appartenir à l’entreprise depuis un an minimum  
• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
• avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE.  

Après notification à l’employeur, la désignation  confère au salarié un statut protecteur. Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’avec l’autorisation préalable de l’inspection du travail. 

 Le rôle et les missions du délégué syndical  

 Une fois désigné, le délégué syndical devient l’interlocuteur officiel de l’employeur pour les négociations collectives. Il est chargé de présenter les revendications des salariés, de défendre leurs conditions de travail et de participer aux négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, la durée du travail, la formation professionnelle, l’égalité homme-femme ou encore la qualité de vie au travail.  

L’article L.2232-12 du Code du travail reconnaît au délégué syndical la capacité de négocier et de signer des accords collectifs au nom de son organisation syndicale. Il contribue alors directement à       adapter les règles du travail aux réalités de l’entreprise et à trouver un juste équilibre entre les besoins de l’employeur et les droits des salariés 

En présence de délégués syndicaux, les membres su CSE n’ont pas cette capacité.  

 Le délégué syndical dispose pour remplir ses missions de plusieurs moyens concrets mis à sa disposition par l’employeur. Il bénéficie d’heures de délégation rémunérées comme du temps de travail afin de préparer les réunions,  rencontrer les salariés ou participer aux négociations collectives. D’un local syndical pour organiser ses activités et recevoir les salariés,  ainsi que des panneaux d’affichage situés dans des lieux accessibles à tous, permettant la diffusion d’informations syndicales. Il peut en outre utiliser certains outils de communication interne, comme la messagerie ou l’intranet de l’entreprise pour informer les salariés. Enfin, il a accès a la Base de données économiques, sociales et environnementales qui réunit des informations essentielles sur la situation de l’entreprise et lui permet de préparer les négociations.  

Le délégué syndical joue aussi un rôle de médiation et d’écoute en relayant les difficultés rencontrées par les salariés et en facilitant le règlement des conflits collectifs 

Le représentant syndical  

 Il est important de ne pas confondre le délégué syndical et le représentant syndical au CSE car leurs fonctions diffèrent. Le représentant syndical siège au CSE pour y exprimer les positions de son organisation et participer aux réunions il dispose uniquement d’un droit d’expression mais il ne possède pas de voix délibérative. Le délégué syndical quant à lui, détient le pouvoir de négocier et signer des accords collectifs. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi prévoit que le délégué syndical est automatiquement représentant syndicale au CSE, simplifiant alors la représentation du syndicat. 

Conclusion 

Les élus du personnel et les délégués syndicaux jouent un rôle déterminant dans la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. La présence d’un délégué syndical permet de structurer les échanges avec l’employeur et de garantir une représentation efficace des salariés. Les membres du CSE peuvent collaborer avec lui sur des questions relatives à la négociation collective, à l’égalité professionnelle ou encore aux conditions de travail. En cas de besoin ou de difficulté sur la mise en place d’une représentation syndicale, n’hésitez pas à nous contacter !