Le rôle du CSE en cas de faute inexcusable de l’employeur

L’employeur a une obligation de sécurité envers l’intégralité de ces salariés. En partant de ce principale la Cour de cassation a crée la notion de faute inexcusable de l’employeur. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou une maladie professionnelle il peut, si les conditions sont remplies faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, ce qui peut avoir des conséquences importantes pour les deux parties.

La définition de la faute inexcusable de l’employeur

Cette notion, définie depuis longtemps par la jurisprudence, a fortement évolué à la suite du scandale de l’amiante. La Cour de cassation considère que lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle il y a une faute inexcusable de l’employeur lorsque deux conditions sont remplies:

• L’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel étaient exposés les salariés
• L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires afin d’éviter que le danger se réalise

Ces deux conditions sont cumulatives.

Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur le salarié devra saisir le tribunal judiciaire dans les deux ans suivants:

• Soit du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
• Soit de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime
• Soit du jour auquel la victime a connaissance du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle ;

Lorsque un salarié fait reconnaître la faute inexcusable de l’employeur il pourra obtenir une majoration de la rente ou du capital qui lui a été alloué par la CPAM. La majoration est calculée en fonction du taux d’incapacité permanente du salarié.

Le rôle du CSE

L’article L4131-4 du code du travail apporte une précision capitale pour les élus du personnel.

En effet, cet article dispose que « Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur (…) est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé ».

Le CSE peut donc faciliter les démarches des salariés en cas de litige. En effet, dès que le CSE a alerté l’employeur sur le risque et que ce dernier n’a pu éviter sa survenance la faute inexcusable pourra être reconnu.

Le procès verbal comme preuve de la connaissance du danger

Il convient de rappeler dans un premier temps que tout procès verbal de réunion du CSE approuvé fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, lorsqu’un CSE est consulté sur un projet et pointe du doigt un danger potentiel, l’employeur ne pourra nier en avoir eu connaissance. En ce sens, nous vous conseillons, en tant qu’élu, de consigner lors de vos réunions l’intégralité des risques qui sont présents dans l’entreprise ou des risques potentiels.

Le rôle consultatif du CSE dans la mise à jour du DUERP

En vertu de l’article L4121-3 du Code du travail, le CSE est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et sur ses mises à jour. Le DUERP est un document référençant l’intégralité des risques présents dans l’entreprise. Il est établi unilatéralement par l’employeur. Lorsqu’un CSE  est consulté sur ce point il devra vérifier que l’intégralité des risques que l’employeur a identifié sont bien référencé. A défaut, il faudra faire inscrire dans le procès verbal de la réunion les risques qui ne sont pas présentés. Il va de soit que l’employeur ne pourra nier avoir eu connaissance de tout risque identifié dans le DUERP. 

Le CSE occupe une place essentielle dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il joue également un rôle déterminant dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Son intervention permet d’améliorer la sécurité au travail, d’identifier les risques et de mieux protéger les salariés. L’inaction de l’employeur face à un danger connu peut alors entraîner des conséquences importantes. La vigilance des membres du CSE et leur connaissance des procédures s’avèrent indispensables. Elles permettent de protéger les salariés et d’assurer le respect de l’obligation de sécurité de l’employeur. En cas de besoin n’hésitez pas à nous contacter!