Le non-respect du temps de pause quotidien

 

 Le temps de pause quotidien constitue un droit d’ordre public accordé au salarié, prévu par l’article L.3121-16 du Code du travail. Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives. Cette règle s’impose à tous les employeurs, quels que soient le secteur d’activité ou le type de contrat de travail.

 Le caractère d’ordre public de ce droit interdit toute suppression ou réduction par un contrat ou une convention moins favorable.  Il s’agit d’une norme impérative destinée à assurer une protection minimale du salarié face au pouvoir de direction de l’employeur.

Un droit fondamental destiné à protéger la santé du salarié

Ce droit est également garanti par le droit de l’Union européenne. L’article 4 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 impose aux États membres de veiller à ce que les travailleurs bénéficient d’un temps de pause adapté lorsque la durée du travail est importante afin de protéger la santé des travailleurs.

L’employeur a l’obligation d’organiser le travail de manière à permettre au salarié de prendre effectivement son temps de pause.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large de l’obligation de sécurité de l’employeur, prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail, qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En pratique, la charge de travail, les impératifs de production ou le manque de personnel réduisent parfois les pauses. Toutefois, ces difficultés ne peuvent pas justifier le non-respect de la loi.  L’employeur doit assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. 

La jurisprudence rappelle que les contraintes économiques ou organisationnelles n’exonèrent pas l’employeur si les droits fondamentaux sont violés.

Le non-respect du temps de pause ouvre droit à réparation automatique

Le 4 septembre 2024, la Cour de cassation est venue poser un principe fondamental en admettant que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. Désormais, plus besoin de constater un préjudice.

Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ce principe. Dans cette affaire, les juges ont constaté que l’employeur n’avait pas toujours respecté les temps de pause du salarié. La cour d’appel avait pourtant refusé d’accorder des dommages-intérêts, estimant que le salarié ne démontrait pas l’existence d’un préjudice précis.

La Cour de cassation a alors réaffirmé que le simple fait de ne pas respecter le temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin de prouver un préjudice particulier. Cette solution s’explique par la nature même du droit en cause, le temps de pause est directement lié à la protection de la santé du salarié.

 En se fondant sur le Code du travail et la directive européenne, la Cour protège les droits du salarié.  Elle affirme que la violation de ce droit porte atteinte, en elle-même, aux droits du salarié. 

Cette solution renforce la protection des salariés. Elle facilite l’indemnisation en cas de non-respect du temps de pause. Le salarié n’a plus à prouver les conséquences concrètes sur sa santé ou ses conditions de travail. 

Pour les employeurs, cette jurisprudence prévoit une certaine vigilance dans l’organisation du travail. Ils doivent s’assurer que les pauses se déroulent réellement et que le rythme de travail le permet. 

Le CSE, lorsqu’il exerce ses prérogatives, va veiller à la préservation de la santé des salariés. Le rythme de travail des salariés est donc d’une importance particulière et peut être analysé dans le cadre d’une consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter!