Le non-respect de dispositions conventionnelles encadrant les CDD légitime l’action syndicale

 

En l’espèce, l’employeur reprochait au conseil de prud’hommes d’avoir retenu qu’il était porté atteinte à l’intérêt collectif de la profession alors même que le litige en présence était individuel.
Lorsqu’il existe un cadre conventionnel du recours au CDD, l’action des syndicats est recevable dans la mesure où l’inobservation constitue une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Il importe néanmoins de rappeler que l’action en requalification d’un CDD en CDI revient exclusivement au salarié concerné.
Telle est l’appréciation de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 10 février 2016.

Source : CS, 10/02/2016, n°14-26.304