Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Lorsqu’il licencie un salarié, l’employeur doit se prévaloir d’un motif réel et sérieux. Il est admis depuis de nombreuses années que l’insuffisance professionnelle est un motif qui peut justifier un licenciement, mais sous certaines conditions. Dans les entreprises pourvues de représentants du personnel, le salarié peut demander à être assisté à un entretien préalable à une sanction disciplinaire par tout salarié de l’entreprise. Dans les faits, ce sont généralement les élus du personnel qui assistent le salarié. L’insuffisance professionnelle étant un motif de licenciement régulièrement utilisé, il est important que les élus en connaissent le cadre juridique.

La notion d’insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle correspond à l’incapacité d’un salarié à effectuer correctement son travail. Elle ne suppose pas une mauvaise foi de la part du salarié. Les efforts du salarié afin de réaliser ses missions ne sont pas pris en compte.

L’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute. La Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises qu’elle n’est jamais admise comme étant une faute grave.

Il n’est pas nécessaire que l’incompétence ou l’inadaptation au poste se soit traduite par une faute professionnelle.

L’insuffisance professionnelle doit être prouvée par des faits concrets et objectifs.

Une mésentente, une erreur ponctuelle ou des résultats insuffisants dus à l’organisation de l’entreprise ne suffisent pas à caractériser l’insuffisance professionnelle.

L’employeur devra démonter des éléments tels que des erreurs ou négligences répétées, des difficultés à s’adapter à une évolution de poste ou à des nouveaux outils, un manque de rigueur ou d’organisation dans le travail quotidien, un volume de travail insuffisant…

Cette notion doit être distinguée de l’insuffisance de résultats.

L’insuffisance de résultat

L’insuffisance de résultats n’est pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, le simple fait de ne pas remplir ces objectifs professionnels ne peut justifier un licenciement du salarié.

L’insuffisance de résultat peut être causée soit par une insuffisance professionnelle ou par un comportement fautif.

L’insuffisance professionnelle est la cause de l’insuffisance de résultat lorsque l’employeur peut démontrer que c’est la mauvaise qualité du travail du salarié qui est à l’origine de la non-réalisation des objectifs. Dans ce cas de figure, l’employeur. Pour cela, les objectifs non atteints devront tout de même être raisonnables.

Les points de contrôle du CSE

L’insuffisance professionnelle ne doit pas être imputable à l’employeur. Ainsi, si les difficultés trouvent leurs origines dans une mauvaise organisation interne ou une absence de formation, le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne pouvait invoquer ce motif qu’après avoir procédé à « des formations ou autres tutorats pour aider le salarié dans la bonne continuation de la marche des affaires ». Elle considère qu’un plan de retour à la performance ou un accompagnement doit être mis en place pour soutenir le salarié avant qu’un licenciement soit envisagé.

Les élus devront donc s’assurer que l’employeur a bien rempli son obligation de formation et d’adaptation prévue à l’article L6321-1 du Code du travail. Un lien doit donc être réalisé avec le plan de développement des compétences qui est présenté lors de la consultation sur la politique sociale.

La procédure de licenciement

Comme pour tout licenciement pour motif personnel l’employeur doit respecter une procédure strictement encadrée.

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, organiser cet entretien.  Au cours de cet entretien le salarié peut être assisté. Enfin l’employeur notifie la décision par une lettre motivée. Des évaluations professionnelles, des rapports de mission, des comptes rendus peuvent notamment être utilisés comme preuve.

Les élus du personnel peuvent être amenés à accompagner les salariés à qui l’on reproche une insuffisance professionnelle. Dans ce cas, ils devront connaître les contours de ce motif de licenciement afin de renseigner au mieux les salariés. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter !