Le licenciement économique d’un salarié protégé
Le salarié protégé est défini par les articles L.2411-1 et L.2411-2 du Code du travail. Il s’agit de tout représentant du personnel ou salarié bénéficiant d’une protection particulière. Cette protection couvre toute la durée du mandat ou de la délégation et peut s’étendre jusqu’à six mois après la fin de celui-ci.
La procédure de licenciement économique du salarié protégé
Lorsque l’employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi conformément à l’article L1233-61 du Code du travail. En cas de PSE l’employeur n’a, en principe, pas d’obligation de mettre en place des entretiens préalables au licenciement conformément à l’article L1233-38 du Code du travail.
Cependant, les salariés protégés bénéficient d’une procédure particulière nécessitant un entretien préalable au licenciement et la consultation du CSE avant toute demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail.
La convocation à l’entretien préalable s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Elle doit indiquer
- L’objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur
- La date, l’heure et le lieu de l’entretien
- La possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l’entretien par un salarié de l’entreprise
L’employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre ou sa remise en main propre et la date de l’entretien.
Avant toute demande d’autorisation de licenciement, l’employeur doit consulter le comité social et économique sur le projet de licenciement, incluant les raisons économiques et les mesures d’accompagnement envisagées pour les salariés concernés.
La demande d’autorisationde licenciement
La Cour de cassation, dans une décision du 10 janvier 1995, a rappelé l’importance de l’autorisation de l’inspection du travail en précisant que même cas de cessation totale d’activité de l’entreprise, le licenciement d’un salarié protégé requiert l’autorisation administrative préalable. La procédure débute par la soumission d’une demande formelle d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail.
Cette demande doit être documentée, incluant notamment la justification économique du licenciement. Cela peut être justifié par d difficultés économiques, des mutations technologiques, ou encore par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (article L1233-3 du Code du travail).
L’inspecteur du travail va vérifier que le motif de licenciement est bien réel et non un moyen détourné de licencier un représentant du personnel. Il vérifiera le sérieux du motif mais aussi la régularité de la procédure.
L’inspecteur du travail évalue également les efforts de reclassement déployés par l’employeur à l’égard des salariés protégés. L’employeur procède alors à un examen individuel de la situation de ces salariés dans le cadre de la recherche de reclassement. L’article L1233-4 du Code du travail limite l’obligation de reclassement aux postes disponibles sur le territoire national.
Le procès-verbal de la réunion du CSE fait l’objet d’une transmission à l’inspecteur du travail.
L’homologation préalable du PSE par la DREETS conditionne le licenciement économique des salariés protégés. Sans quoi, le licenciement est illégal.
L’inspecteur du travail dispose de 15 jours pour statuer sur la demande. Sa décision repose principalement sur la réalité des motifs économiques invoqués et l’application correcte de la procédure interne.
En cas de non-respect des procédures
Le licenciement d’un salarié protégé qui ne respecterai pas la procédure susvisée ou qui serait fondé sur un motif discriminatoire pourrait être considéré comme nul en cas d’action en justice. Pour rappel, en cas de licenciement nul le salarié a le droit à réintégration dans son ancien poste (pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez lire notre article concernant la nullité du licenciement).
Toutefois, même après obtention de l’autorisation administrative, des irrégularités dans la procédure de licenciement économique peuvent entraîner des sanctions.
Le licenciement économique d’un salarié protégé est strictement encadré et soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Le recours à un expert, notamment dans le cadre du CSE, peut également accompagner l’analyse de la situation économique. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !
