Le comité de groupe

 

L’article L2331-1 du code du travail impose la création d’un comité de groupe au sein d’un groupe constitué d’une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français.

La première étape sera donc de vérifier l’existence d’une entreprise dominante et des entreprises qu’elle contrôle.

La notion d’entreprise dominante

Il existe deux types de critères permettant de reconnaître une entreprise dominante, ceux inclus dans le code de commerce et ceux du code du travail.

Une entreprise est dominante selon le code de commerce si :

• L’entreprise possède plus de 50% du capital de la société contrôlée et cette dernière est considérée comme la filiale de l’entreprise dominante.
• Elle contrôle une autre société ce qui est le cas quand :
  •     Elle détient directement ou non une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société dominée.       
  • L’entreprise dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société
  • Elle détermine par les droits de vote dont elle dispose les décisions dans les AG de la société dominée 
  • Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de la société dominée et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres et des organes de décision de cette société
  • Elle dispose directement ou non d’une fraction des droits de vote supérieure à 40% et aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou non une fraction supérieure à la sienne.

• Elle a le contrôle exclusif d’une société qui résulte :
  •   Soit de la désignation, pendant deux exercices, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société dominante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou non, d’une fraction supérieure à 40% des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou non une fraction supérieure à la sienne.
  • Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans l’entreprise.

Critères de dominance prévus par le code du travail :

• Est considérée comme une entreprise dominante une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10% du capital. A ce titre, la permanence et l’importance des relations de ces entreprises établissent l’appartenance de l’une et de l’autre à un même ensemble économique. L’existence d’une influence dominante est présumée établie lorsqu’une entreprise directement ou non : 
  • Peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise
  • Ou dispose de la majorité des voix attachés aux parties émises par une autre entreprise
  • Ou détient la majorité du capital souscrit d’une autre entreprise.

Ce sont ces critères qui vont permettre de déterminer si une entreprise est dominante et donc soumise à l’obligation de constituer un comité de groupe.

Il n’existe, au sein d’un groupe, qu’une entreprise dominante : celle qui n’est contrôlée par aucune autre société.

Une holding étant une société de participation financière, elle ne pourra être qualifiée d’entreprise dominante que si elle s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales.

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 2019 (n°18-21723) le juge a considéré qu’une holding s’immisçait dans la gestion de ses filiales et donc était une entreprise dominante car :

• Elle détenait directement ou indirectement la quasi-totalité des filiales
• Le président de la holding était également dirigeant de la plupart des filiales
•  La holding intervenait en amont des décisions prises par les filiales

Une fois que l’on a identifié une entreprise dominante ayant son siège en France il faudra conclure deux accords pour mettre en place le comité de groupe.

Il s’agit d’un accord de configuration du groupe et un accord sur la constitution du comité.

 L’accord de configuration du groupe

Pour constituer un comité de groupe il faudra avant tout définir les entreprises que comporte le groupe via un accord de configuration du groupe. Cet accord permettra la reconnaissance du groupe et la fixation de son périmètre.

A défaut d’accord, l’existence et la configuration du groupe devront être fixées par décision du tribunal judiciaire.

Si l’entreprise dominante ne prend pas l’initiative d’ouvrir les négociations, toute partie intéressée pourra saisir le chef d’entreprise dominante d’une demande d’ouverture de négociation portant sur l’accord de configuration de périmètre du groupe.

Le chef d’entreprise aura l’obligation d’engager une négociation sur le sujet.

Si aucun accord n’est conclu il faudra saisir le tribunal qui déterminera la configuration du groupe.

 La constitution du comité de groupe

Une fois la négociation finalisée, il faudra conclure un accord sur la constitution du comité de groupe.

L’entreprise dominante devra constituer un comité de groupe au plus tard dans les 6 mois suivant l’accord de configuration de groupe ou à défaut d’accord de la décision de justice rendue.

Une négociation va donc être ouverte pour trouver un accord sur la constitution du comité du groupe.

En cas d’échec, l’employeur doit obligatoirement prendre l’initiative de la constitution et de la première réunion du comité de groupe. Il pourra donc constituer le comité de groupe par une décision unilatérale. En cas de litige, il faudra saisir le tribunal.

La création du comité de groupe permet aux représentants du personnel d’accéder à une information globale relevant du périmètre du groupe dans son intégralité.  Le comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Les enjeux de la création de ce comité sont donc importants lorsque l’on connaît le caractère primordial de l’information au CSE pour l’exercice de sa mission. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.

 

                                                                                                                                                                                                          Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE