Le choix des critères d’attribution des activités sociales et culturelles par le CSE
Afin d’exercer ses prérogatives le CSE, dans les entreprises de plus de 50 salariés, dispose de deux budgets distincts :
- Un budget de fonctionnement : c’est un budget obligatoire qui correspondant à :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés.
- 0,22%dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés
- Un budget destiné aux œuvres sociales : Ce budget n’est pas toujours obligatoire. La contribution patronale qui va composer la majorité du budget est soit fixé par un accord soit, en l’absence d’accord, calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.
L’objet de notre article concerne, ici, le budget destiné aux œuvres sociales.
La gestion des activités sociales et culturelles par le CSE
L’article L2312-78 du code du travail prévoit que le CSE gère les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
Il le fait grâce à ce budget.
Les activités sociales et culturelles sont des activités, non obligatoires, à destination des salariés et de leur famille. L’objet de ces activités doit être d’améliorer leurs conditions d’emploi, de travail et de vie au sein de l’entreprise. Ces 3 critères doivent être réunis pour bénéficier d’exonération sociales de la part de l’URSSAF.
En tant que gestionnaire des activités sociales et culturelles et afin de prendre en compte les éventuelles contraintes tenant à son budget, le CSE peut fixer des critères d’attribution à l’octroi des activités sociales et culturelles.
La fixation des critère d’attribution des activités sociales et culturelles par le CSE limitée par le principe de non-discrimination
La fixation des critères d’attribution est libre mais le CSE ne peut se fonder sur des critères discriminatoires.
L’article L1132-1 du code du travail énonce les motifs considérés comme discriminatoires. Dans cette liste figure notamment l’âge, le sexe, les activités syndicales, l’état de santé. L’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle (cadre/non cadre) ne peut pas non plus justifier l’absence d’octroi des ASC.
Les critères les plus couramment utilisés sont : le quotient familial, la situation familiale et les revenus du ménage.
L’ancienneté : une condition d’octroi discriminatoire selon la Cour de cassation
Il est courant que les CSE conditionnent l’octroi des activités sociales et culturelles à une durée d’ancienneté minimale.
Dans son « guide du CSE » l’URSSAF tolère, en effet, qu’une durée maximale de 6 mois soit imposée pour l’octroi des activités sociales et culturelles. Nous insistons sur le fait qu’il s’agit d’une simple tolérance et que la position de l’URSSAF sur le sujet peut changer à tout moment.
D’autant que la Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet dans un arrêt du 3 avril 2024.
Dans cette affaire un CSE a décidé lors d’une réunion consacrée aux activités sociales et culturelles d’intégrer une condition d’ancienneté de 6 mois pour l’attribution des activités sociales et culturelles pour les salariés nouvellement embauchés.
Un syndicat assigne le CSE devant le tribunal judiciaire afin de faire valoir qu’il s’agit d’une condition discriminatoire.
La Cour de cassation adopte une position claire et juge que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté »
Elle estime donc que toute condition d’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles est discriminatoire.
La portée de cet arrêt peut-être très importante pour les CSE. En effet, l’URSSAF va contrôler le respect des critères des prestations d’activités sociales et culturelles et notamment le critère de l’interdiction des discriminations. Si elle considère qu’un motif est discriminatoire elle pourrait remettre en cause les exonérations sociales en cas de contrôle.
Comme évoqué précédemment l’URSSAF applique actuellement une tolérance administrative en permettant d’exiger 6 mois d’ancienneté maximum pour bénéficier des activités sociales et culturelles. Sa position pourrait changer suite à cette décision de la Cour de cassation même si pour le moment aucun élément ne va dans ce sens.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
