Le budget de fonctionnement du CSE à la baisse du fait de l’activité partielle

Les mesures gouvernementales prises en réponse à la crise sanitaire actuelle, afin de soulager les entreprises et soutenir les salariés financièrement, devraient affecter directement les CSE des établissements de 50 salariés et plus. En effet, les moyens alloués dans le cadre du budget de fonctionnement risquent de diminuer, notamment pour les sociétés ayant recours au dispositif de l’activité partielle.

 

Le calcul du budget de fonctionnement du CSE :

Pour rappel, dans les entreprises de 50 salariés et plus l’employeur est dans l’obligation de verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel à :

  • 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés
  • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de 2000 salariés et plus

Le code du travail vient définir la masse salariale comme assiette de la subvention de fonctionnement du CSE, celle-ci est constituée par l’ensemble des gains et rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale. Sont exclus de cette assiette les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

 

L’impact de l’activité partielle sur le montant du budget de fonctionnement de l’instance :

Dans le cadre de l’activité partielle, l’indemnité (assimilée à un revenu de remplacement) versée aux salariés est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. Attention, le complément de salaire versé par l’employeur afin d’atteindre ou de se rapprocher de la pleine rémunération du salarié ne bénéficie pas d’une telle exonération.

La masse salariale brute à prendre en compte étant celle de l’année en cours, il en découle que :

  • Si les subventions ont été versées au CSE en une fois au début de l’exercice : un réajustement à la baisse pourra être envisagé à la fin de l’année ou lors du prochain versement en début d’année suivante
  • Si les subventions sont versées au CSE en plusieurs fois, un réajustement à la baisse peut être effectué lors du prochain versement

Par conséquent, les entreprises ayant un fort recours à l’activité partielle verront leurs masses salariales impactées engendrant, de fait, une baisse des subventions de fonctionnement du CSE et des montants versés par l’employeur.

A noter, toutefois, que dans le cas où le budget du CSE serait épuisé et empêcherait la désignation d’un expert dans le cadre d’une information consultation ou le financement de l’expertise serait partagé entre l’employeur et l’instance (80% part employeur 20% part CSE), l’employeur devra couvrir le coût de l’expertise dans son entièreté.

Néanmoins, cette intégralité du financement de l’expertise par l’employeur est exclue dans le cas où, sur l’une des trois dernières années, le CSE a décidé de transférer une part du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles.

 

Sources :

Mehdi Bischoff, Juriste