L’Assemblée Nationale acte les prérogatives environnementales du CSE
Le projet de loi dit « Climat et Résilience » a été adopté par l’Assemblée Nationale le 4 mai dernier au terme d’une procédure accélérée et de l’un les plus longs des débats parlementaires de la Vème République.
Le texte est en cours d’étude au Sénat.
Pour rappel, le projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets prévoit des mesures pour adapter l’emploi et le monde du travail aux exigences de la transition écologique.
Quelles seront les prérogatives du CSE en matière environnementale ?
L’article 16 du projet de loi adopté pose une nouveauté dans le rôle et les missions du CSE : la prise en compte des enjeux environnementaux figurera désormais parmi les attributions générales du CSE.
Dès lors le CSE sera doté de nouvelles compétences, à savoir :
- Le CSE sera informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE sera informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours des 3 consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).
En outre, dans les entreprises de plus de 300 salariés, les délégués syndicaux auront également à étudier cette nouvelle thématique du dialogue social au cours de la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnelles (GPEC).
Les problématiques de transition écologique intègreront également la négociation de branche qui devra porter désormais sur les conditions de travail, la GPEC, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Enfin, support de toutes les consultations légales du CSE, la BDES deviendrait, à compter de l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, la BDESE (Base de Données économiques, Sociales et Environnementales), et devra inclure des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
En tant qu’élu, comment puis-je mieux comprendre et m’approprier le thème de la transition écologique ?
- La formation des membres titulaires du CSE
Afin de permettre aux élus du CSE de mieux comprendre leur rôle en matière de transition écologique, le projet de loi Climat et Résilience s’appuie sur la formation des élus.
En effet, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le projet de loi prévoit que ce stage de formation pourra notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
- Le recours à l’expertise
L’une des possibilités laissées aux membres du CSE pour mieux comprendre l’étendue et le contenu de leurs nouvelles prérogatives reste le recours à un expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes de l’instance.
En effet en répercussion des nouvelles missions du CSE, le projet de loi envisage d’étendre également le champ d’action et les informations auxquelles aura accès l’expert du CSE, afin de garantir la bonne information et compréhension par les élus de l’action de leur entreprise en matière environnementale.
Ainsi le projet de loi prévoit que lorsque le CSE décide de recourir à un expert-comptable dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou sur la politique sociale de l’entreprise, la mission de l’expert-comptable portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques et de la politique sociale de l’entreprise (C. trav. art L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑91‑1 nouveaux).
Source : https://www.senat.fr/leg/pjl20-551.html
Marie-Antoinette Mavoungou, Juriste
