Lanceurs d’alerte : les syndicats français veulent une évolution

 

Un an après l’adoption de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte, 15 Etats membres, sur les 27 qui composent l’Union Européenne, ont enclenché le processus de transposition au sein de leur législation nationale. La France, néanmoins, continue de faire preuve d’inertie, jusqu’à présent, malgré les encouragements et les propositions des syndicats français sur le sujet.

 

Une directive garantissant une protection accrue aux lanceurs d’alerte

 

Pour rappel, un lanceur d’alerte est une personne qui, dans le contexte de sa relation de travail, révèle ou signale un état de fait mettant en lumière des comportements illicites ou dangereux qui constituent une menace pour l’homme, l’économie, la société, l’État ou l’environnement.

La France, bien qu’elle fut l’un des premiers Etats membres de l’Union Européenne à se doter d’un régime spécifique à l’égard des lanceurs d’alerte, dispose, aujourd’hui, d’une législation perfectible en la matière. En effet, la loi Sapin II, adoptée en décembre 2016, présente des lacunes à l’image d’une procédure de signalement par palier donnant la priorité au signalement interne. Il est évident qu’une telle procédure, en l’état, ne permet pas la garantie de traitement de l’alerte qui pourrait être étouffée à ce stade et ne sécurise en rien le salarié lanceur d’alerte faisant face, seul à une direction d’entreprise.

Pour pallier les carences françaises et harmoniser de façon globale la protection des lanceurs d’alerte le Parlement européen a adopté une directive européenne le 23 octobre 2019. Les Etats membres devant intégrer cette directive au sein de leur législation nationale avant le 17 décembre 2021. En outre, les préconisations européennes semblent plus approfondies et plus protectrices que la loi française envers les lanceurs d’alerte.

Néanmoins, l’état français reste immobile en la matière, contrastant avec l’activité des syndicats voyant une opportunité afin d’améliorer significativement les droits des lanceurs d’alerte.

 

Le gouvernement sourd aux propositions des syndicats français

 

Effectivement, la directive européenne permet une avancée en matière de protection des lanceurs d’alerte, toutefois, les syndicats français accompagnés d’autres organisations, sensibles au domaine, ne sont pas restés inertes et ont soumis des propositions directement au gouvernement afin d’aller plus loin que les mesures prévues au sein de la directive.

Parmi ces nombreuses propositions se trouve, notamment, une implication des représentants du personnel dans le processus de signalement interne qui, actuellement, relève uniquement de la responsabilité de la direction de l’entreprise concernée. Il semblerait, en effet, qu’intégrer les institutions représentatives du personnel au sein d’une procédure aux enjeux lourds de conséquences, tant pour le lanceur d’alerte que pour la société ciblée, serait bénéfique pour l’ensemble des acteurs.

Néanmoins, et malgré des syndicats actifs sur le sujet, le gouvernement français semble rester insensible aux différentes propositions soumises par ces-derniers et n’a, à l’heure actuelle, toujours pas intégré dans la législation nationale la directive européenne en dépit d’une date butoir se rapprochant inexorablement.

 

 

 

Mehdi Bischoff, Juriste