L’action de groupe en droit du travail
La loi du 30 avril 2025 a abouti à une refonte de l’action de groupe en droit du travail. Cette action de groupe permet à plusieurs salariés qui rencontrent des problématiques similaires d’engager une action en justice conjointement contre leur employeur. Cette procédure reste toutefois soumise à des règles précises que nous détaillons ci-dessous.
Qui peut exercer une action de groupe ?
L’action de groupe a été introduite en 2014 et élargie en 2016. Dans sa version antérieure, les organisations syndicales étaient les seuls organismes autorisés à exercer une action de groupe dans les domaines relatifs au droit du travail. Les associations ne pouvaient, quant à elle, intervenir qu’en faveur des candidats à un emploi ou à un stage.
L’article 16 de la loi du 30 avril 2025 indique les acteurs qui seront désormais concernés.
Il s’agit de :
- Toute association agréée par l’autorité administrative à cette fin
- Pour les actions qui tendent à la seule cessation du manquement, les associations à but non lucratif régulièrement déclarées depuis deux ans au moins qui justifient de l’exercice d’une activité effective et publique de 24 mois consécutifs et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte.
- Les organisations syndicales représentatives
Les organisations syndicales ne sont donc plus les seuls acteurs qui ont la possibilité d’exercer une action de groupe au profit des salariés.
Quels sont les domaines du droit du travail, concernés par l’action de groupe ?
Dans sa version antérieure, le volet droit social de l’action de groupe n’était ouvert que dans les cas de discriminations et ceux liés à la protection des données personnelles.
Désormais, l’action de groupe peut être réalisée dans les domaines suivants :
- En matière de lutte contre les discriminations ;
- En matière de protection des données personnelles ;
- Ou lorsqu’elle tend à la cessation du manquement d’un employeur ou à la réparation de dommages causés par ce manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur.
L’action est donc ouverte à tout manquement d’un employeur et à la réparation de ce dommage.
Il y a donc une extension du champ de l’action. Cela peut concerner les heures supplémentaires, les manquements en termes de santé, de sécurité au travail, d’égalité salariale…
La procédure à mettre en place
Avant l’engagement d’une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l’action (l’organisation syndicale ou l’association) doit mettre en demeure l’employeur de faire cesser le manquement.
Une fois que l’employeur reçoit la mise en demeure, il dispose d’un mois pour informer le CSE et les organisations syndicales représentatives d’entreprises du contenu de cette dernière.
Le CSE ou une organisation syndicale représentative peut demander à l’employeur d’engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser le manquement allégué.
Si 6 mois après la mise en demeure aucune solution concrète n’a été apportée, l’action de groupe peut être introduite.
La réparation en cas de manquement de l’employeur
L’action de groupe peut avoir deux vocations : faire cesser un manquement et/ou demander réparation du préjudice subi.
Lorsque l’action de groupe a pour seul objet de faire constater le manquement, le demandeur n’est pas tenu d’établir un préjudice pour les membres du groupe, ni l’intention ou la négligence de l’employeur.
Dans ce cas, si le juge constate un manquement, il exigera que l’employeur fasse cesser ou cesse ledit manquement dans un délai qu’il fixera.
Le juge pourra fixer une astreinte en cas de non-respect du délai.
Si l’action tend à la réparation des préjudices subis, l’organisation syndicale ou l’association présentera des cas individuels au soutien de ses prétentions.
Le juge va statuer sur la responsabilité de l’employeur. Il définira le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité de l’employeur est engagée. Pour cela, il va fixer les critères de rattachement au groupe (Catégorie socio-professionnelle, genre, service…) et va déterminer les préjudices qui doivent être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe.
Le juge fixera également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et qui souhaite se prévaloir du jugement peuvent adhérer au groupe afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Ce délai ne pourra être inférieur à deux mois et supérieur à cinq ans.
Conclusion
La réforme de l’action de groupe modifie offre de nouvelles perspectives aux représentants du personnel pour la défense des intérêts collectifs des salariés. Les élus du CSE ont vocation à détecter les atteintes aux droits collectifs des salariés et ont donc une part importante à jouer dans ce nouveau dispositif. La collaboration entre les élus du personnel et leurs organisations syndicales devient ainsi un véritable pilier de la défense des intérêts des salariés. Bien utilisé, cette action de groupe peut devenir extrêmement dissuasive pour l’employeur. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter !
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
