La suppression de la limite des mandats des élus du CSE
Depuis la publication de la loi du 24 octobre 2025 relative à l’évolution du dialogue social, une règle essentielle du fonctionnement du CSE a été modifiée. La limitation du nombre de mandats successifs des élus du CSE a été supprimée. Jusqu’à présent, la loi encadrait la durée de l’engagement des représentants du personnel dans le temps afin de favoriser le renouvellement. Désormais, cette restriction disparaît, ouvrant la voie à un nouveau modèle de représentation fondé sur la continuité et la confiance accordée par les salariés.
La suppression de la limite de mandats successif des élus du CSE
Le Code du travail, à travers l’article L2314-33 du Code du travail, ne fixe plus aujourd’hui que les règles essentielles liées à la durée et à la fin du mandat. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Leurs fonctions prennent fin en cas de décès, de démission, de rupture du contrat de travail ou de perte des conditions d’éligibilité. Le texte précise également que l’élu conserve son mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. En revanche, toute référence à une limitation du nombre de mandats successifs a disparu. La loi ne fixe donc désormais plus aucun plafond au nombre de réélections possibles.
L’ancienne limite de trois mandats successifs
Avant cette réforme, la loi prévoyait en principe une limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE.
Il existait toutefois des exceptions:
1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si un protocole d’accord préélectoral prévoyait cette exception;
Aucune limite n’était applicable pour les élus de ces entreprises.
Cette limitation était aussi applicable aux membres du CSE central et des CSE d’établissement.
La règle visait à assurer un renouvellement régulier des représentants du personnel.
Elle a fait l’objet d’une suppression totale par la loi du 24 octobre 2025. Désormais, un élu peut se représenter sans restriction légale, à condition d’obtenir à nouveau les suffrages des salariés lors des élections professionnelles.
Les objectifs poursuivis par le législateur
La suppression de la limite des mandats s’inscrit dans une volonté de renforcer la stabilité du dialogue social. Le législateur souhaite valoriser l’expérience acquise par les élus, faciliter la transmission des compétences et assurer un suivi plus efficace des dossiers sur le long terme. Cette réforme marque également un retour à un principe fondamental de la démocratie sociale, en faisant du vote des salariés le seul véritable critère de renouvellement des élus.
Cette évolution permet aux élus qui le souhaitent de s’inscrire durablement dans leurs fonctions, de consolider leur expertise et d’assurer une continuité précieuse pour les salariés comme pour l’entreprise. Elle favorise une meilleure connaissance des dossiers, des interlocuteurs et des enjeux sociaux.
La suppression de la limite des mandats change la manière dont s’organise l’engagement des élus. Le mandat reste fixé à quatre ans et les règles de fin de mandat ne changent pas, mais il n’y a désormais plus de limite au nombre de réélections. Ce sont uniquement les salariés, par leur vote, qui décident si un élu continue ou non son mandat. Cette réforme renforce donc le rôle de la démocratie sociale au sein du CSE. Pour mieux comprendre les impacts concrets de cette réforme, anticiper ses effets sur vos prochaines élections ou sécuriser vos pratiques, n’hésitez pas à nous contacter!
