La reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et ses conséquences

Lors de l’exercice de sa mission un salarié va être exposé à des risques divers et variés selon l’activité de l’entreprise. Afin de protéger les salariés, le législateur a introduit les notions d’accident du travail et de maladie d’origine professionnelle.  La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident va avoir des conséquences importantes. Comment reconnaître une maladie ou un accident professionnel ? Quelles conséquences vont découler de cette reconnaissance ?

La notion d’accident du travail

L’article L411-1 du code de la sécurité sociale défini l’accident du travail comme tout « accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » dont le salarié est victime et ce qu’elle qu’en soit la cause.

Pour caractériser un accident du travail il faudra, tout d’abord, un fait accidentel c’est-à-dire un évènement soudain et imprévu. C’est ce caractère soudain qui permet de distinguer la notion d’accident du travail de celle de maladie professionnelle.

L’accident doit avoir été provoqué lorsque le salarié est sous l’autorité de son employeur.

Un accident est présumé d’origine professionnelle lorsqu’il se produit dans les locaux de l’entreprise.

Le préjudice subi par le salarié peut être physique ou moral.

La notion de maladie professionnelle

Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu’elle est contractée à l’occasion de l’activité professionnelle du salarié.

L’article L461-1 du code de la sécurité sociale pose les conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Cet article fait référence, dans un premier temps aux tableaux de maladie professionnelle.

La loi a, en effet, instituée des tableaux présentant  pour un certain nombre d’affection:

• Maladies concernées
• Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d’exposition)
• Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

Les maladies inscrites dans le tableau sont présumées avoir été contractées dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié.

L’article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose, toutefois, que « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies la maladie peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».

Dans ce cas le salarié devra donc demander la reconnaissance auprès de la caisse d’assurance maladie dont il dépend. Il devra faire respecter une procédure de reconnaissance spécifique. Cette procédure doit être engagée dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt maladie.

Les maladies non inscrites au tableau des maladies professionnelles

Si la pathologie dont le salarié est atteint n’est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles cela ne veut pas pour autant dire que la maladie professionnelle ne pourra pas être reconnue.

En effet, cela empêchera simplement le salarié de se prévaloir de la présomption instituée par la loi.

Pour être reconnue comme professionnelle une maladie non inscrite aux tableaux devra remplir deux conditions :

• Etre essentiellement et directement causée par le travail du salarié
• Entraîner le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25%

Si ces deux conditions sont remplies le salarié pourra demander la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie auprès de sa caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA selon le régime). La procédure est la même que celle évoquée précédemment.

Les conséquences de la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie

L’indemnisation de l’accident du travail et de la maladie professionnelle

Une fois le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie reconnu (via une demande « classique » ou une procédure de reconnaissance spécifique ») aura le droit à des indemnités.

En cas d’arrêt de travail il percevra des indemnités versées par la sécurité sociale ainsi que des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Le salarié aura le droit à une indemnisation spécifique en cas d’inaptitude permanente de travail . La somme sera versée par la caisse d’assurance maladie qui salarié et sera déterminée en fonction du taux d’incapacité permanente de la victime. En principe cette somme est versée sous forme d’une rente.

La faute inexcusable de l’employeur

Enfin, la reconnaissance du caractère professionnelle de l’accident ou de la maladie va permettre au salarié d’engager une éventuelle action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La faute inexcusable de l’employeur est reconnue s’il est établi que l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel le salarié a été exposé et s’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver.

La demande d’indemnisation est réalisée directement auprès de la caisse d’assurance maladie.

Si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue le salarié aura droit à une majoration de la rente évoquée ci-dessus.

Cette majoration sera directement versée par la caisse qui récupérera le montant par l’imposition d’une cotisation complémentaire auprès de l’employeur.

L’article L4131-4 du code du travail apporte une précision capitale pour les élus du personnel.

En effet, cet article dispose que « Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur (…) est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé »

Ainsi, si le CSE identifie, par la biais d’une consultation sur la politique sociale les conditions de travail et de l’emploi ou par tout autre moyen, une situation qui présente un danger pour un ou plusieurs salariés et qu’il signale par écrit à l’employeur ce danger, la faute inexcusable sera automatiquement reconnue si le risque se réalise.

Le CSE est investi de pouvoir important en matière de santé et sécurité au travail. Ces prérogatives peuvent avoir une grande influence sur les conditions de vie des salariés. Une connaissance de la réglementation et des bonnes pratiques est donc essentielle. En cas de besoin n’hésitez pas à nous contacter.

Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE