La prorogation des mandats des élus du CSE
En principe, les mandats des élus du CSE sont d’une durée maximale de quatre ans (article L3214-33 du code du travail). Cette règle est d’ordre public. C’est-à-dire qu’un accord ne peut fixer le durée d’un mandat à plus de 4 ans.
Remarque : Si un accord ne peut pas porter la durée des mandats à plus de 4 ans il peut tout de même fixer une durée comprise entre deux et quatre ans.
A l’expiration du mandat celui-ci prendra fin.
Le mandat prendra fin de manière anticipée par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, révocation ou encore la perte des conditions d’éligibilité de l’élu.
Par dérogation à la fin des mandats à leur expiration, la loi ou la jurisprudence ont prévu trois cas de prorogation des mandats. C’est-à-dire que malgré son expiration le mandat reste en vigueur.
Les cas de prorogation de mandats des élus
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur
En cas de transfert d’entreprise consécutif à une succession, vente, fusion notamment, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du CSE subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Ainsi, si l’entreprise transférée reste un établissement distinct, les mandats des membres du CSE subsistent et se poursuivent jusqu’à leur terme.
Toutefois, l’article L2314-35 du code du travail prévoit que pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du CSE.
Dès lors que entreprise ou l’établissement cédé reste autonome il y aura donc la possibilité de proroger la durée du mandat des élus jusqu’à la date des élections de l’entreprise d’accueil.
L’intégralité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement absorbé doivent conclure cet accord.
En cas de suspension du processus électoral suite à la saisine de la DREETS
Avant toute élection des représentants du personnel une négociation sur le protocole d’accord préélectoral (PAP) doit avoir lieu. Cette négociation a pour but de fixer les modalités du vote . Le PAP doit, notamment, fixer la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel dans les collèges électoraux et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
En cas d’échec des négociations sur l’un ou les deux sujets susvisés, l’article L2314-13 du code du travail, prévoit que l’autorité administrative (la DREETS) décide de ces répartitions.
Cet article prévoit, dans ce cas de figure, la prorogation automatique des mandats jusqu’à proclamation des résultats du scrutin. Il n’y a donc pas besoin d’accord.
En cas de litige portant sur la décision de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts la DREETS est saisi ce qui suspend le processus électoral jusqu’à sa décision et entraine la prorogation des mandats des élus (article L2313-5 du code du travail).
La prorogation conventionnelle des mandats des élus du CSE
Un accord signé entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives et l’employeur peut proroger les mandats des élus du CSE.
Cet accord doit intervenir avant la fin des mandats qu’il proroge.
Les cas de prorogation des mandats des élus du CSE sont donc restrictifs et soumis à des conditions spécifiques auxquelles il faut porter une attention particulière. En cas de prorogation des mandats sans respecter ces règles une organisation syndicale pourrait saisir la justice pour demander l’organisation d’élections. En cas de besoin n’hésitez pas à nous contacter.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
