La preuve de la réalisation des heures supplémentaires
Les salariés soumis à la durée légale du travail (35 heures) peuvent être amenés à réaliser des heures supplémentaires. La loi encadre strictement la réalisation des heures supplémentaires. Dans cet article, nous reprendrons ces règles et notamment ce qui est relatif à la preuve de la réalisation des heures supplémentaires.
Le régime des heures supplémentaires
La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures.
Cette durée peut être dépassée via l’utilisation d’heures supplémentaires, à condition de respecter les durées maximales de travail (10 heures par jours et 48 heures par semaine) et temps de repos.
Les temps de repos minimum sont :
- 11 heures consécutives entre deux journées de travail (article L3131-1 du Code du travail)
- Un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures minimum (article L3132-2 du Code du travail)
En vertu de l’article L3121-28 du Code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »
L’employeur est à l’initiative de la demande d’heures supplémentaires. Le salarié ne peut refuser d’exécuter des heures supplémentaires sauf s’il n’a pas été prévenu suffisamment tôt.
À défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (Article L3121-36 du Code du travail).
Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un « contingent annuel d’heures supplémentaires ». Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an.
En cas de dépassement, les obligations à la charge de l’employeur sont alors plus importantes:
- chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos
- l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demander au salarié d’effectuer des heures en plus.
La preuve des heures supplémentaires réalisées
L’article L3171-4 du Code du travail aménage la charge de la preuve concernant le nombre d’heures de travail accomplies.
En effet, il dispose qu’« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »
L’employeur et le salarié partagent donc la charge de la preuve.
Le salarié doit, dans un premier temps, prouver des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérés qu’il prétend avoir accomplies.
Ces éléments ne sont pas soumis à une forme particulière. Il peut aussi bien s’agir de décomptes de temps de présence établis par le salarié à la demande de l’employeur, de bordereaux de remise de marchandise, de fiches de pointage, de récapitulatifs d’horaires rédigés par le salarié et non contresignés par l’employeur…
Une fois ces éléments suffisamment précis transmis par le salarié, l’employeur devra fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié. Il répond donc aux arguments du salarié.
La Cour de cassation est particulièrement vigilante à ne pas faire peser la charge de la preuve uniquement sur le salarié.
Dans un arrêt du 9 juillet 2025, elle considère qu’une salariée réclamant le paiement d’heures supplémentaires en produisant des courriels envoyés tôt ou tard dans la journée, sa fiche de poste, des attestations de collègues, fournissait des éléments « suffisamment précis » pour permettre une réponse de l’employeur.
La réalisation d’heures supplémentaires représente un enjeu économique majeur pour les salariés. L’accompagnement par le CSE est donc capital afin de les aiguiller sur cette thématique. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter !
