La dispense de préavis

 

La dispense de préavis est la situation dans laquelle un salarié n’a pas à exécuter son préavis suite à la rupture de son contrat de travail. Elle peut émaner de l’employeur ou d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. La dispense de préavis peut intervenir en cas de rupture du contrat résultant d’un licenciement ou d’une démission. 

Très utilisée, notamment en cas de rupture conflictuelle, elle permet à l’employeur d’écarter le salarié immédiatement de l’entreprise. Toutefois, elle n’est pas sans conséquences juridiques, puisque le contrat de travail continue jusqu’au terme normal du préavis.

Le cadre légale de la dispense de préavis

Une dispense de préavis peut émaner d’une décision de l’employeur ou d’une demande du salarié.

Lorsqu’elle émane de l’employeur, la dispense de préavis doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de l’employeur. Elle ne peut pas être déduite du silence ou de l’absence de mention du préavis dans la lettre de licenciement. Il appartient donc au salarié d’en rapporter la preuve.

Cette décision relève du pouvoir de direction de l’employeur. L’employeur peut décider seul de dispenser le salarié d’exécuter son préavis, sauf disposition conventionnelle contraire. Le salarié ne peut donc pas s’y opposer (article L. 1234-5 du Code du travail).

 La dispense peut devenir abusive si elle s’accompagne de circonstances vexatoires ou si elle porte atteinte à la réputation du salarié. Dans ce cas, des dommages et intérêts peuvent être accordés.

Si le salarié demande une dispense de préavis, l’employeur n’est pas tenu de l’accepter.

Les effets de la dispense de préavis

La dispense de préavis ne met pas fin immédiatement au contrat de travail. Conformément à l’article L. 1234-4 du Code du travail, le contrat prend fin à la date normale d’expiration du préavis. Le salarié cesse de travailler, mais reste lié à l’entreprise jusqu’à cette date.

Pendant cette période, le salarié conserve sa rémunération. L’article L. 1234-5 du Code du travail prévoit qu’il doit percevoir l’intégralité des salaires et avantages qu’il aurait reçus s’il avait travaillé. Cela inclut le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires ainsi que certains avantages comme une voiture de fonction…

Le salarié reste également tenu de certaines obligations, notamment de loyauté, même s’il n’exécute plus de prestation de travail. Le salarié est toutefois libre de reprendre une activité professionnelle salariée pendant le préavis. 

En contrepartie, la dispense ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis, correspondant aux salaires et avantages non perçus du fait de l’inexécution. L’indemnité compensatrice et les indemnités de rupture ne seront versées qu’à la date de rupture du contrat, c’est à dire à la date d’expiration du préavis non exécuté.

Si la dispense de préavis a lieu d’un commun accord, à l’initiative de l’employeur,  il s’agira d’une renonciation réciproque, et non d’une dispense. 

Lorsque le salarié n’exécute pas son préavis sans l’accord de l’employeur, il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice. Au contraire, il peut être condamné à en verser une à l’employeur. Le préavis constitue une obligation réciproque.

L’indemnité compensatrice de préavis est forfaitaire. Elle se calcule sur la base du salaire brut que le salarié aurait perçu, en tenant compte des éléments fixes et variables de rémunération présentant un caractère certain. 

Le salarié ne peut pas bénéficier de cette indemnité s’il est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis par exemple en cas d’inaptitude, sauf si cette situation est imputable à l’employeur ou si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La dispense de préavis permet à l’employeur de libérer immédiatement le salarié de son obligation de travailler, tout en maintenant les effets du contrat jusqu’à son terme. Elle garantit au salarié le maintien de ses droits, notamment en matière de rémunération. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter !