La consultation du CSE en cas de licenciement économique
Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés licencie ou envisage de licencier au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours l’article L1233-28 du code du travail oblige l’employeur à réunir et consulter le CSE.
Le contenu de la consultation va varier en fonction de la manière dont est établi le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) . Pour rappel le Plan de sauvegarde de l’emploi peut être établi soit par un accord d’entreprise soit unilatéralement par l’employeur.
En parallèle l’employeur devra aussi consulter le CSE sur le projet de licenciement.
Le cadre de la consultation du CSE sur le projet de licenciement
L’article L1233-30 du code du travail dispose que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés l’employeur doit réunir et consulter le CSE sur :
- L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ;
- Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les textes légaux vont strictement encadrer cette consultation puisque le code du travail indique les renseignements que doit fournir l’employeur au CSE.
Il s‘agit de :
- La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
- Le nombre de licenciements envisagé ;
- Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements
- Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ;
- Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- Les mesures de nature économique envisagées ;
- Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Ces informations doivent être communiquées avec la convocation à la première réunion.
La consultation du CSE en présence d’un accord collectif portant sur le licenciement économique
Si un accord collectif détermine le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi le domaine de la consultation du CSE va être restreint.
En effet, l’article L1233-30 du code du travail prévoit que dans ce cas de figure le CSE ne sera pas consulté sur les éléments suivants qui font l’objet d’un accord :
- le nombre de suppressions d’emploi
- les catégories professionnelles concernées
- les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements,
- les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi
- le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
En posant ce principe le législateur a considéré que ces domaines, dans la mesure où ils ont fait l’objet d’un accord, ne sont pas soumis à la consultation du CSE ce qui réduira fortement le cadre de la consultation du CSE. Les points qui ont fait l’objet de la négociation mais sur lequel aucun accord n’a été trouvé resteront soumis à négociation.
Le rendu de l’avis du CSE sur le lienciement économique
Dans le cadre de cette consultation le CSE doit tenir au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours.
Le CSE doit rendre ses avis dans un délai fixé par la loi :
- Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
- Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
- Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
L’assistance du CSE par un expert en matière de licenciement économique
Le code du travail permet au CSE de recourir à l’assistance d’un expert pris en charge intégralement par l’employeur dans les entreprises d’au moins cinquante salariés en cas de projet de licenciement d’un moins dix salariés dans une même période de trente jours.
La désignation de l’expert doit intervenir lors de la première réunion du CSE.
Sa mission peut porter sur les domaines économiques et comptables mais aussi sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ou encore sur le l’analyse du motif économique des licenciements.
L’expert pourra réclamer toutes les informations qu’il juge nécessaire à la réalisation de sa mission à l’employeur.
Dans le cadre de sa mission l’expert va clarifier les points relatifs au projet et mener une analyse critique de celui-ci ondée sur les données transmises. Ayant accès à une information plus complète que les représentants du personnel il va notamment analyser le motif économique retenu au regard des documents comptables remis mais aussi procéder à l’analyse du projet de licenciement collectif (catégories professionnelles, nombre de suppressions d’emploi, ordre des licenciements…)
Dans une période de licenciements économiques particulièrement délicate pour les salariés mais aussi pour les élus du personnel l’assistance d’un expert peut être un soutien primordial. En cas de besoin n’hésitez pas à nous contacter.
Thomas Chevillotte, Juriste/Consultant expert CSE
