Juridiction Prud’homale, la section compétente dépendra de la convention collective du salarié

Publié le 1^er mars 2017, le tableau de répartition de compétence des sections de la juridiction prud’homale lie chacune d’elle à chaque convention collective, à l’exception de la section de l’encadrement (art. L.1423-1-2 du Code du travail).

 

 

 

Applicable au mandat prud’homal à venir, de 2018 à 2021, ce tableau à pour fonction la détermination :

• Des sièges à pourvoir par les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans chaque section de chaque conseil ;
• Des sections dans lesquelles un salarié peut se porter candidat à un mandat de conseiller (en application du nouvel article L.1441-16 du Code du travail) ;
• De la compétence de chaque section au vu de la convention collective ou de l’accord collectif de travail dont relève le salarié partie au litige (nouvel article L.1423-1-1 du Code du travail)

 

4 Sections (Industrie, Commerce, Agriculture et Activités diverses) se partagerons donc les différentes conventions et accord collectifs en application de cette répartition au jour de la prise du mandat prud’homal, peu important son éventuelle dénonciation ou mise en cause.

 

Rappelons que ce tableau s’appliquera aux affaires non affectées à une section au 1^er janvier 2018.

Avant cette date, les avis et convocations, donnés aux parties à un litige non encore affecté au sein de la juridiction prud’homale, peuvent valablement être délivrés pour une comparution à une date pouvant être postérieure au 1^er janvier 2018 devant la section à laquelle les procédures seront transférées (Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes).

Frédéric ROUGON, Juriste