Intelligence artificielle : quand est-ce que le CSE doit-être consulté?
Le développement de l’intelligence artificielle et son intégration dans l’entreprise peut favoriser la productivité des salariés, mais aussi avoir des répercussions sur l’emploi dans l’entreprise. Dans le cadre de ses prérogatives, le CSE va être consulté en cas de recours à l’intelligence artificielle en entreprise.
La consultation du CSE en cas de recours à l’intelligence artificielle
En vertu de l’article L2312-8 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
« 4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; »
La consultation du CSE sur cette thématique doit avoir lieu préalablement à l’introduction de nouvelles technologies.
Cette notion de nouvelles technologies est large puisqu’elle peut englober l’utilisation d’un nouveau logiciel, de nouvelles machines…
Dans le cadre de cette consultation, le CSE va évaluer l’impact du nouvel outil sur les conditions de travail des salariés et les conséquences possibles sur l’emploi.
Pour cela, le CSE peut désigner un expert qui sera financé à 80% par l’employeur et à 20% par son budget de fonctionnement.
À la vue de l’impact possible de l’intelligence artificielle en entreprise, il ne fait pas le moindre doute que la consultation du CSE doit être réalisée avant son introduction.
Les précisions jurisprudentielles sur le moment de la consultation
Dans une ordonnance du 14 février 2025, le juge des référés de Nanterre a statué sur le moment à laquelle la consultation doit avoir lieu.
Dans cette affaire, un employeur a contacté les salariés d’une entreprise afin de leur demander de se former à l’intelligence artificielle. À la suite d’une réunion extraordinaire du CSE, les élus du personnel ont découvert que plusieurs outils d’intelligence artificielle étaient déployés en phase de test dans l’entreprise.
En l’absence de consultation, le CSE demandait la suspension du projet jusqu’à ce que la consultation soit réalisée.
Suite au désaccord de l’employeur, le CSE saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.
Le tribunal judiciaire estime que le déploiement en phase pilote d’un outil d’intelligence artificielle ne peut s’analyser comme une simple expérimentation, mais doit être considéré comme une introduction de l’outil informatique soumis à consultation. Le CSE doit donc être consulté avant la phase « pilote » d’introduction de l’intelligence artificielle dans l’entreprise.
Il convient toutefois de préciser que cette ordonnance est une décision du tribunal judiciaire et donc que la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur le sujet.
L’introduction de l’intelligence artificielle va révolutionner l’emploi dans certains secteurs. Une vigilance importante est donc nécessaire de la part des élus afin que tout soit fait dans les règles. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter !
