Instance commune, les décrets sont parus et s’appliquent dès aujourd’hui

Applicable au 25 mars 2016, le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 détermine la composition et le fonctionnement de l’instance regroupée susceptible d’être mise en place par accord majoritaire dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés telle qu’instituée par la loi dite « Rebsamen » relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Est également précisé le régime applicable à la formation des membres de cette nouvelle instance.

I. Concernant le nombre de représentants de l’Instance commune

Les nouveaux article R.2391-1 et R.2391-2 du Code du travail, qui précisent que les effectifs s’apprécient au niveau de l’entreprise si l’instance est instituée au niveau de l’entreprise et au niveau de l’établissement lorsqu’elle est instituée au niveau de l’établissement, fixent le nombre de représentants minimum de l’instance commune:

II. Concernant les heures de délégation des membres

En application du nouvel article R.2391-3 du même code, l’employeur laisse à chacun des représentants titulaires le temps nécessaires à l’exercice des fonctions qui lui incombent, sachant que:

– lorsque l’Instance regroupe les 3 IRP, ce temps ne saurait être inférieur à 16 heures par mois ;
– lorsque l’Instance regroupe 2 IRP sur 3, ce temps ne saurait être inférieur à 12h heures par mois.

III. Concernant la formation des membres

Les dispositions du nouvel article R.2391-4 du Code précité, prévoient :

– lorsque l’Instance inclue le CE, que le stage de formation économique prévu au bénéfice des membres titulaires du CE soit étendu aux membres de l’instance dans leur ensemble ;
– lorsque l’Instance inclue le CHSCT, que le stage de formation prévu au bénéfice des membres titulaires du CHSCT soit étendu aux membres de l’instance dans leur ensemble.

Enfin, est précisé que ces mesures s’appliquent que l’accord d’entreprise ou d’établissement instituant l’Instance commune prévoit ou non des disposition sur le nombre de jours de formation des membres pour l’exercice de leurs attributions respectives.

Sources :

– Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 ;
– Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 ;
– Nouveaux articles R.2391-1 à R.2391-4 du Code du travail ;