Infractions routières commises avec un véhicules de service, l’employeur est tenu de divulguer l’identité de l’auteur
En effet, à ce jour ces derniers peuvent échapper au paiement de l’amende ainsi qu’au retrait de points de leur permis de conduire lorsque l’employeur ne procède pas, à réception de l’avis de contravention, à une requête en exonération désignant les nom et adresse du salarié auteur de l’infraction.
Les infractions concernées
La nature précise des infractions, constatée par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué, n’est pas déterminée par le texte (article L.130-9 du Code de la route).
Un décret en Conseil d’Etat doit en donner la teneur étant entendu qu’il comprendra entres autres les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre ceux-ci, le non-respect d’une signalisation imposant leur arrêt et le non-paiement des péages.
La procédure prévue
A compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer à l’autorité désignée par ce dernier, par LR/AR – ou de manière dématérialisée – l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment des faits.
Les modalités spécifiques à cette communication doivent également être précisées par un arrêté.
La sanction en cas de non respect de l’obligation
L’employeur à défaut de respect de son obligation, encourt une amende de 4e classe (soit d’un montant de 750 € au maximum si il est une personne physique, de 3 750 € au maximum pour l’entreprise personne morale).
Notons que l’employeur ne peut être délié de l’obligation précitée qu’en établissant l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement relevant de la force majeure.
Celui-ci a donc tout intérêt à mettre en place un registre d’utilisation du ou des véhicules de l’entreprise mentionnant les créneaux horaires d’utilisation par les salariés concernés, avec leur signature et d’y associer un suivi journalier archivé.
De même, il ne saurait oublier de veiller à la sensibilisation des salariés au respect du Code de la route.
Frédéric ROUGON, Juriste
Sources :
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- Code de la route (à jour des dispositions devant entrer en vigueur au 1er janvier 2017)
