Homologation PSE : le défaut d’envoi par la DIRECCTE de la copie de ses observations au CE n’emporte pas irrégularité de l’info-consultation

 

Interrogé sur les conséquences de l’absence de transmission par la DIRECCTE d’une copie de ses observation aux élus, le Conseil d’Etat décide, par un arrêt rendu ce 23 mars 2016 n°389158, que si cette obligation, prévue à l’article L.1233-57-6 du Code du travail, constitue une garantie de la bonne information des élus formulant leurs avis en toute connaissance de cause, son inobservation ne saurait  nécessairement rendre irrégulière la procédure d’information-consultation.

Ce défaut de transmission doit, pour la haute juridiction, être pris en compte dans l’appréciation globale de la régularité de la procédure.

Dès lors, la DIRECCTE devra simplement s’assurer que cette carence n’aura pas empêché les élus de rendre un avis éclairé en les privant d’éléments utiles.

L’impact de l’inobservation de l’obligation de transmission sera ainsi apprécié in concreto en prenant en compte l’importance des informations non transmises et la possibilité que les élus ont pu avoir d’y accéder par d’autres moyens.

En l’occurrence, la copie des observations de la DIRECCTE avait été transmise par l’employeur aux organisations syndicales, effectivement représentées par les délégués syndicaux présents lors des réunions de consultation du CE qui, dès lors, avait effectivement pu prendre note des observations de l’administration avant  d’exercer ses prérogatives.

 

Sources :

• Conseil d’Etat, 4^ème et 5^ème SSR, 23 mars 2016 n°389158 ;

• Article L.1233-57-6 du Code du travail ;