Comment le Gouvernement compte plafonner les indemnités de licenciement
Dans le volet portant sur la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », figure le détail du référentiel obligatoire par lequel le juge sera tenu pour la fixation du montant de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’état actuel du droit, seul un plancher équivalent à six mois de salaire existe. Il ne concerne que les salariés d’entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés et ayant au moins deux années d’ancienneté.
Aucun plafond n’est impératif, ce qui signifie que le juge a aujourd’hui toute la liberté d’appréciation pour fixer le montant de l’indemnité qui revient au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
Le prix du licenciement sans cause réelle et sérieuse- Le projet d’ordonnance prévoit d’instituer un plafond, tout en relevant le plancher et en assouplissant les conditions d’obtention des indemnités légales consécutives à un licenciement.
Précisons que les plafonds institués oscillent entre un mois de salaire lorsque le licenciement du salarié ayant moins d’une année d’ancienneté est jugé sans cause réelle et sérieuse à vingt mois de salaire pour une ancienneté supérieure à trente ans.
Ce qui signifie que le seul critère retenu pour le montant maximum de l’indemnité est l’ancienneté, ce qui est conforme à la jurisprudence des sages de la rue de Montpensier. En revanche, le montant minimum prendra en compte aussi bien l’ancienneté du salarié que la taille de l’entreprise.
En contrepartie de l’institution d’un plafond, le montant de l’indemnité légale de licenciement serait revalorisé de 25% par décret, selon la ministre du Travail.
Dans la même lignée, la condition d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités légales de licenciement serait abaissée à huit mois, contre un an actuellement.
Les cas de violations d’une liberté fondamental élusifs de l’application du barème : En clair, en cas de licenciement fondé sur une discrimination ou consécutive à un harcèlement, le juge retrouve sa liberté d’appréciation pour fixer l’indemnité visant à réparer le préjudice né d’un licenciement nul. Le plancher de six mois de salaire est applicable sans être assorti de limites.
Source : projet d’ordonnance présenté le 31 août 2017
Maria Daouki, juriste
