Fusion de branches professionnelles, les critères prioritaires sont déterminés
Ainsi, parmi les critères listés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi « Travail »), justifiant l’engagement d’une procédure de fusion d’une branche avec une autre présentant des conditions sociales et économiques analogues, 5 sont identifiés comme prioritaires.
La fusion de branches professionnelles devra donc être engagée suivant l’un des critères suivants :
- Elles n’ont pas négocié au cours des 3 dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire (négociation annuelle, triennale ou quinquennale) ;
- Leur champ d’application est exclusivement régional ou local ;
- moins de 5% des entreprises qu’elles concernent adhèrent à une organisation patronale représentative ;
- Lesdites branches comptent moins de 5 000 salariés ;
- Leur commission permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente.
Le décret précise qu’une telle fusion devra être engagée dans un délai de 3 ans, à compter du 17 novembre 2016, pour les branches professionnelles comptant moins de 5 000 salariés.
Notons que si le décret est entré en vigueur, les dispositions relatives à la réunion de la commission permanente de négociation et d’interprétation n’entreront en vigueur, elles, qu’au 1er janvier 2019, ce qui repousse à cette date les fusions de branche concernées par ce critère.
Frédéric Rougon, Juriste
Sources :
