Fusion de branches, un premier arrêté lance le rattachement de 9 conventions collectives
Ce 5 janvier, un arrêté opérant fusion des champs d’application de 9 conventions collectives avec ceux de 8 autres dites « de rattachement » lançait le mouvement de refonte profonde des branches professionnelles (initié en 2014 et accéléré par l’entrée en vigueur de la loi « Travail’) dont l’achèvement prévu, visant un objectif total de 200 branches, est fixé au mois d’août 2019.
Un décret publié le 15 novembre 2016 précisait à ce titre les 5 critères de priorités (notamment l’absence de négociation au cours des 3 dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire) auxquels devait s’attacher le ministre du travail afin de décider de telles fusions.
Notons que ces fusions n’entrainent pas disparition immédiate des branches concernées, les partenaires sociaux ont 5 ans à compter de la fusion pour décider de leur devenir, délai durant lequel si les stipulations conventionnelles perdureront, les différences de traitement entre salariés résultant de la fusion ne pourront pas être utilement invoquées, eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches (art. L.2261-33 du Code du travail).
A terme, devront avoir eu lieu des négociations en vue de la définition de stipulations communes aux conventions fusionnées pour régir toutes les situations équivalentes.
A défaut d’accord, les stipulations de la convention de rattachement se substitueront à celles de la convention alors rattachée.
Dès lors, les conventions collectives concernées sont les suivantes :
Notons que jusqu’à ce que soit mesurée la représentativité des organisations patronales suivant la fusion des champs conventionnels, seules devront être admises à négocier les organisations patronales représentatives dans le champ d’au moins une branche préexistant à la fusion. Cette règle s’applique en outre aux organisations syndicales de salariés (art. L 2261-34).
Enfin, la publication des arrêtés de représentativité des organisations patronales doit intervenir à partir du mois de mars 2017.
Frédéric ROUGON, Juriste
Sources :
