Loi travail, les formations sur le dialogue social communes aux salariés, employeurs et représentants se précisent
Fixées depuis le 5 mai 2017, lendemain de la publication du décret en la matière, les modalités encadrant les formations sur le dialogue social communes aux salariés, employeurs et représentants ainsi que celles s’appliquant aux congés dans lesquelles ces formations seront prises sont précisées.
L’objectif annoncé : développer une culture commune du dialogue entre Instances Représentatives du Personnel (IRP) et employeurs dans la droite lignée de la loi Travail du 8 août 2016 qui instituait de telles formations.
QUEL CADRE ?
L’article L.2212-1 modifié du Code du travail dispose,
« Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation.
L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations.
Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d’autres agents de la fonction publique. »
Ainsi, précise le décret, ces formations sont conjointement suivies sur un même site par des salariés et des employeurs ou leurs représentants respectifs et, le cas échéant, par des magistrats judiciaires ou administratifs ou des agents de la fonction publique.
Concernant les congés dans lesquelles elles s’inscrivent, ces formations relèvent,
- pour les Salariés :
– Soit du congé de formation économique, sociale et syndicale ;
– Soit du plan de formation pour les action d’adaptation et de développement des compétences ainsi que celles de formation relatives à l’économie et la gestion de l’entreprise ;
- pour les Employeurs travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariés, ces formations sont prises en charge par les fonds d’assurances formation pour les non-salariés (Agefice, FIF-PL, ou encore FAF-PM) ;
- et pour les Employeurs artistes auteurs, le suivi de la formation s’effectue dans le cadre des formation prise en charge par l’OPCA compétent.
L’INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (INTEFP)
Central, son rôle est d’apporter son concours à la création et à la mise en œuvre des formations.
Pour ce faire, il élabore un cahier des charges général définissant les principes (entre autres, la présentation du rôle des parties à la négociation) et les critères « qualités » (notamment, pédagogie centrée sur les relations entre les acteurs) auxquels devront se soumettre les formations sur le dialogue social communes aux partenaires sociaux.
Au-delà, il fixe les thématiques abordées qui devront notamment porter sur :
- les questions économiques et sociales ;
- la dynamique de la négociation ;
- l’environnement juridique.
Enfin, l’organisme conçoit lui-même, dispense ces formations sur le dialogue social communes soit directement, soit par l’intermédiaire d’un réseau de partenaires qu’il anime et est tenu, dans son rapport annuel d’activité, d’évaluer ces formations et de proposer des axes d’évolution du dispositif.
A ce titre, le nouvel article L2212-2 du Code du travail dispose que les entreprises et les branches peuvent, en concluant un accord collectif, définir :
- le contenu des formations ;
- les conditions dans lesquelles elles seront dispensées ;
- leur modalités de financement ;
- et les cahiers des charges particuliers avec le concours de l’INTEFP.
Frédéric Rougon, Juriste
Sources :