Fêtes de fin d’année : gâter les salariés en respectant les règles !
Les fêtes de fin d’année arrivent, et certains CSE décideront sûrement d’offrir des cadeaux et autres bons d’achats aux salariés. Les URSSAF les considèrent comme des avantages en nature, et devraient être soumis à cotisations… Fort heureusement, l’Administration a émis certaines tolérances à cet égard ou à l’égard de tout autre avantage procuré par le CSE aux salariés. Voyons lesquelles…
Les tolérances de l’Administration
L’Administration (ACOSS) a assoupli le principe de la soumission des avantages aux cotisations.
En effet, elle a émis des instructions et circulaires contenant des recommandations à destination des URSSAF, dès 1985. En conséquence, ces dernières distinguent notamment :
- Les participations du CSE aux activités de détente, sports et loisirs des salariés et de leurs familles.
Celles-ci prennent la forme de chèques cultures, réductions tarifaires pour les spectacles, participations aux vacances, aux voyages ou aux activités sportives… Elles sont exclues de l’assiette des cotisations, donc n’y sont pas soumises. - L’attribution de cadeaux/bons d’achat.
L’assiette des cotisations ne les comprend pas, à condition de ne pas dépasser 5% du plafond de la sécurité sociale sur l’année. Ledit plafond est fixé à 171€ en 2022. Au-delà, en principe, il conviendra de signaler l’attribution de tels cadeaux à l’employeur afin qu’il les fasse figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Pour autant, plusieurs exceptions existent.
En cas de dépassement du plafond de 5% : exceptions aux cotisations sur les cadeaux
Dans le cas où le total des avantages dépasse 5% dudit plafond, il convient d’examiner chaque avantage et de vérifier s’il remplit les conditions suivantes, selon l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 :
- l’avantage est lié à un événement figurant sur la lettre-circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, c’est-à-dire :
- naissance,
- adoption,
- mariage,
- PACS,
- départ à la retraite,
- fête des mères,
- fête des pères,
- Sainte-Catherine,
- Saint-Nicolas,
- Noël pour les salariés
- Noël pour les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année,
- rentrée scolaire.
- son utilisation est déterminée c’est-à-dire en lien avec l’événement (le bon d’achat mentionne le bien, la catégorie de biens visés, le rayon au sein duquel peut être utilisé le bon cadeau, le cas échéant) ;
- les critères d’attribution de l’avantage ne sont pas discriminatoires et en cas de différence de traitement, celle-ci est fondée sur des raisons objectives et pertinentes ;
- le montant du cadeau ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale. A noter, ledit montant s’apprécie événement par événement, c’est-à-dire que l’on additionne le montant des avantages attribués au titre d’un même événement pour savoir si les avantages entrent dans l’assiette des cotisations ou non.
Au-delà, il conviendra de soumettre les cadeaux/bons d’achat à cotisations ; pour ce faire, vous devrez signaler l’attribution de tels avantages à l’employeur pour le montant dépassant 171€ en 2022.
