Fermeture estivale : que se passe-t-il pour les salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés ?
Mais qu’en est-il de ceux n’ayant pas acquis assez de jours ?
Les formalités à respecter au préalable
Les salariés, premiers concernés par une telle fermeture de l’entreprise, doivent être informés le plus tôt possible. En effet, une information tardive, leur causant un préjudice, confrontés à l’impossibilité pour eux de s’organiser, peut les fonder à obtenir une indemnité.
Le principe :
L’employeur attribue les congés payés à tour de rôle aux salariés (du fait de leur ancienneté, des missions leur étant attribués, leur interdépendance opérationnelle…) mais peut également imposer une fermeture de l’entreprise pour congé annuel, à défaut d’accord collectif en la matière.
Les ordonnances Macron ont modifié et simplifié le processus à suivre en cas de fermeture de la société.
Avant les ordonnances Macron
L’employeur devait consulter le Comité d’Entreprise ainsi que les délégués du personnel.
En cas de fermeture entraînant un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, l’employeur devait en outre obtenir l’accord exprès des délégués du personnel ou, en l’absence de ces derniers, recueillir l’accord des salariés.
Après les ordonnances Macron
Dorénavant l’employeur doit consulter le Comité d’Entreprise ou le Comité Social et Économique.
Selon l’article L. 3141-19 du Code du travail « lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement ».
En sus, la consultation des délégués du personnel n’est plus requise.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut néanmoins fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours.
Le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés
Selon l’article L. 3141-12 du Code du travail « les congés peuvent être pris dès l’embauche (…) ».
Cependant, lors de la fermeture de l’entreprise, les derniers salariés embauchés n’auront pas nécessairement assez de jours de congés. Dans ce cas, l’employeur peut leur proposer des jours de congés payés par anticipation. S’ils refusent ils devront alors poser un congé sans solde.
Pôle emploi peut verser, sous conditions, une aide financière pour congés non payés aux salariés n’ayant pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour être indemnisés durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise.
Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.
Cette aide pour congés non payés est versée au salarié qui percevait, avant sa reprise d’emploi, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Lilas LAHMIDANI, Juriste
