Faute d’un salarié, le badge professionnel fourni par l’employeur et déclaré à la CNIL est une preuve recevable
- – le système doit avoir fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- – ses finalités doivent avoir été portées à la connaissance de l’organisme tout comme à celle des salariés concernés
(Cass. soc. 3 novembre 2011 n° 10-18.036, à propos d’un dispositif de géolocalisation de véhicules de fonction ou encore Cass. soc. 8 octobre 2014 n° 13-14.991, concernant un dispositif de contrôle de messageries électroniques professionnelles, tout deux publiés au bulletin de la Cour).
Par un arrêt discret les hauts magistrats de la chambre sociale confirment leur position.
Ainsi la Cour entérine le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié au bénéfice duquel l’employeur avait mis à disposition un badge de télépéage lui permettant de circuler gratuitement dans le cadre de son travail avec un véhicule de l’entreprise et lequel avait été utilisé au profit d’une autre entreprise dont ledit salarié était gérant.
L’argument du salarié tenant à la limite de l’outil (détectant l’immatriculation des véhicules se présentant au péage et vérifiant les badges et cartes de paiement utilisées) du fait de sa finalité telle qu’elle avait été déclarée à la CNIL, à savoir « de constater et permettre la poursuite, par les ASF, des infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l’autoroute et la réparation du préjudice financier en résultant », est rejeté.
Pour les juges, la lutte contre l’utilisation frauduleuse des badges de péage n’excluait en aucun cas l’utilisation frauduleuse par le salarié.
Les données collectées pouvaient donc légitimement être utilisées pour établir la faute de ce dernier et constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Frédéric ROUGON, Juriste
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