Examen annuel des comptes
Remplacé au 1er janvier 2016 par l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise, l’examen annuel des comptes (EAC) permet au Comité Social et Économique (CSE) de suivre et comprendre les données comptables, financières et économiques transmises par leur employeur dans le cadre de ses attributions économiques.
L’objectif était de les retranscrire en des termes limpides mais également d’établir la régularité et la véracité de ces données au bénéfice des élus du personnel en vue de leur consultation.
Faisant l’objet d’une lettre de mission définissant spécifiquement les attentes des élus et les points d’attention souhaités, cet EAC donnait lieu à un découpage conforme aux exigences légales en la matière et comprenait :
Un volet économique et financier :
- Une analyse de l’activité
- Une analyse de l’organisation
- Une analyse des comptes stricto sensu
- Une analyse de la participation et de l’intéressement
Un volet social :
- Un suivi des variations de l’effectif intégrant l’analyse des mouvements de personnel
- Une analyse des rémunérations
- Une analyse du budget et du plan de formation
- Une vérification de l’application des négociations annuelles obligatoires
Ces analyses, incluses dans la nouvelle mouture du rapport sur la situation financière et économique et du rapport sur la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise, sont ainsi complétées par l’étude de la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (CIR), et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
