Épargne salariale, le silence gardé par la DIRECCTE à toute son importance
À défaut, les versements alors effectués au titre de ces dispositifs ne bénéficieront pas des exonérations sociales et fiscales respectivement prévues aux articles L.3325-1, L.3312-4 et L.3332-27 du Code du travail.
Une fois le dépôt effectué, court un délai de 4 mois durant lequel l’administration peut exiger de l’entreprise, après consultation de l’URSSAF dont cette dernière relève, qu’elle modifie ou supprime toute stipulation contraire aux dispositions légales.
Ce délai écoulé,
- Si l’administration n’a formulé aucune observation, l’entreprise ne peut voir remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues au titre des dispositifs précités tant pour l’exercice en cours que pour les exercices antérieurs
-> on parle alors de sécurisation juridique ;
- À l’inverse, si l’entreprise omet d’exécuter les prescriptions de la DIRECCTE, l’URSSAF peut refuser d’appliquer les exonérations aux sommes versées aux salariés en exécution desdits dispositifs, et ce, à compter de l’entrée en vigueur des accords les prévoyant (Circ. Acoss 2001-56 du 10 avril 2001)
-> dès lors un redressement peut intervenir ;
Une Cour d’appel saisie des contestations d’une entreprise ayant fait l’objet d’un redressement URSSAF portant notamment sur la réserve spéciale de participation (RSP) alors versée en exécution d’un avenant dûment déposé, avait considéré, pour valider ce redressement, que l’entreprise ne justifiait aucunement de l’absence d’observations de la part de la DIRECCTE dans le délai de 4 mois précité.
La Cour de cassation saisie du pourvoi formé par l’entreprise casse et annule cette décision (Cass. civ. 2ème, 19 janvier 2017, n°16-11312, publié au bulletin de la Cour).
Les Hauts magistrats considèrent en effet qu’en faisant ainsi « peser exclusivement sur l’employeur la charge de la preuve, alors que celle-ci se rapportait à la formulation éventuelle, après consultation de l’URSSAF, d’observations par l’autorité publique (…) », les juges du fond avaient violé la Loi.
En effet, en estimant que l’entreprise devait faire la démonstration de l’absence d’observation de la part de la DIRECCTE, ces derniers exigeaient d’elle qu’elle fasse la preuve d’un fait négatif, preuve diabolique puisqu’impossible.
Il appartenait donc à l’organisme de recouvrement envisageant le redressement de vérifier si la DIRECCTE avait bien formulé des observations à l’entreprise.
Cette position s’explique d’autant que ladite vérification est prévue par la procédure de dépôt, les URSSAF devant être consultés par la DIRECCTE saisie d’un dépôt.
Frédéric ROUGON, Juriste
Sources :
