Élections professionnelles : quelle liste retenir en cas de dépôt de listes concurrentes ?

 

Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles.

 

 

 

Que se passe t-il lorsque deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale déposent chacun une liste de candidats ?

Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.168) la Cour de cassation considère qu’en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet.

Qu’advient-il en cas de silence des statuts ?

La Haute juridiction utilise un critère chronologique pour trancher la question, elle considère que seule la liste de candidats déposée en premier doit être retenue. 

Pour rappel lorsqu’un employeur est confronté à une telle situation, il doit inviter les syndicats ayant déposé des listes concurrentes à se mettre d’accord sur la liste à conserver. Le processus électoral n’est pas suspendu pour autant. En dernier recours, le tribunal d’instance pourra être saisi.

 

 

Lilas LAHMIDANI, Juriste

 

Source: Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.168