Elections professionnelles : Impossibilité de modifier a postériori la répartition des suffrages exprimés en fonction des résultats
L’établissement d’une liste commune par des organisations syndicales prévoyant notamment la répartition des suffrages exprimés ne peut être modifiée après les élections.
En effet, l’article L.2122-3 du Code du travail dispose que lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par elles lors du dépôt de leur liste. En outre, il n’est pas possible de modifier la base choisie a postériori en fonction des résultats des élections.
Dans la mesure où cette liste a été portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs, elle ne saurait par suite être modifiée après que ces derniers se sont exprimés.
