Elections professionnelles, facilitation du vote électronique et unification du contentieux

La loi « Macron » du 6 août 2015 regroupait le contentieux électoral (concernant les élections mais également les décisions administratives en matière préélectorale) sous l’office du juge judiciaire, exception faite des décisions de reconnaissance des établissements distincts et de perte de qualité pour les élections du Comité d’Entreprise.

Cette exception n’est plus.

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, transfère ces deux compétences au juge judiciaire.

En outre, la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles qui exigeait qu’un accord d’entreprise ou de groupe le prévoit, peut être organisé par le seul employeur, en l’absence d’accord, qui en fixera les modalités pourvus qu’elles respectent des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat à venir.

Frédéric ROUGON, Juriste

 Sources :

• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels