Quand les élections professionnelles sont annulées
La jurisprudence instituée au fil de-l’abondant-contentieux électoral semble retenir comme critère essentiel celui du caractère déterminant de l’irrégularité pour faire annuler lesdites élections.
Ce principe vient d’être souligné par la Haute juridiction dans un arrêt en date du 21 juin 2017.
Un vote est tout est gagné, un vote est tout est perdu-De cet arrêt, il ressort qu’il suffit de l’absence d’un vote déterminant pour qu’une une élection professionnelle soit annulée :
En d’autre termes, l’absence de prise en compte du vote d’un seul salarié dont le vote avait été déterminant de la qualité représentative des syndicats pour entraîner l’annulation de ladite élection.
L’affaire concerne le déroulement des élections professionnelles d’un comité d’établissement.
Un salarié a voté par correspondance mais sa voix n’a pas été prise en compte à cause du service d’acheminement.
Précisons que le salarié a adressé sont vote conformément au protocole pré électoral.
L’employeur argue avoir envoyé dans les délais les éléments nécessaires au vote et estime que l’absence de prise en compte du vote en raison du retard de la Poste ne peut entraîner l’élection professionnelle.
Ces arguments sont balayés par le tribunal d’instance qui juge que l’absence de prise en compte du vote d’un salarié(…)avait été déterminante de la qualité représentative des syndicats, constitue bien un motif d’annulation de l’élection professionnelle.
Il importe de préciser que c’est bien le caractère déterminant de la voix dudit salarié et le fait que ce dernier ait envoyé son vote dans les formes fixées par le protocole d’accord préélectoral qui ont emporté l’annulation des élections pour les juges du fond.
Ce raisonnement est approuvé sans réserve par la Haute juridiction.
Toutes les irrégularités ne se valent pas-Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation approuve l’annulation d’une élection en raison de l’incidence sur la représentativité syndicale.
En effet, l’absence de prise en compte des votes par correspondance en raison de la clôture du scrutin constitue aussi une cause susceptible de générer l’annulation de l’élection dès lors que ces voix auraient été déterminante pour la résonance de la représentativité dans l’entreprise (CS, 10 mars 2010).
En revanche, le fait de ne pas organiser un deuxième tour des élections après que le 1er se soit déroulé régulièrement, n’est pas une cause d’annulation de l’élection (CS, 10 mars 2010).
Autre exemple : une élection professionnelle ne sera pas annulée pour l’ancienneté insuffisante présentée par un syndicat sur une liste au second tour (CS, 18 janvier 2017)
Maria Daouki, juriste
