Ce que le droit du travail vous réserve en 2017
Nous dressons un rapide panorama des éléments à retenir des textes d’application parus au JO en fin d’année :
Le volet parité femmes hommes du protocole d’accord préélectoral
La loi Rebsamen poursuit notamment comme objectif d’instituer l’égalité professionnelle au sein des institutions représentatives du personnel.
À cette fin, elle impose aux partenaires sociaux de faire mentionner dans le protocole d’accord préélectoral la proportion de femmes et d’hommes qui compose chaque collège.
Les listes de candidats, aussi bien titulaires que suppléants, qu’au premier ou au deuxième tour, doivent comporter un nombre de femmes et d’hommes calqué sur la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électoral.
En clair, les listes de candidats doivent désormais impérativement, sous peine de nullité prononcée par le juge, être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Quant à l’employeur, celui-ci voit peser à sa charge une obligation d’information des salariés de ladite proportion.
La concrétisation du compte personnel d’activité
Rappelons que le CPA a pour objectif de sécuriser les parcours professionnel et d’assurer l’employabilité. Celui-ci est utilisable de puis le 1er janvier 2017, ses contours sont précisés depuis la fin d’année 2016.
Pour l’heure, il s’agit du regroupement du compte personnel de prévention de la pénibilité, le compte d’engagement citoyen et le compte personnel de formation. La caisse des dépôts et consignations gère l’accès et les modalités d’utilisation du CPA.
Accessible gratuitement via une plateforme sur laquelle les usagers pourront consulter leur bulletins de paie ainsi que les services nécessaires pour sa vie professionnelle. L’accès au compte est strictement personnel. Cependant, il est possible d’autoriser un tiers à connaître certaines données nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’aide à l’optimisation de sa carrière.
La dénonciation de l’employeur de l’infraction routière du salarié
Lorsque l’employeur reçoit une contravention routière, il est désormais tenu de transmettre aux autorités l’identité du salarié ayant commis l’infraction avec la voiture d’entreprise.
Il dispose de 45 jours à compter de l’envoi de la contravention pour communiquer en sus de l’identité, l’adresse et le numéro de permis de conduire de l’intéressé.
L’employeur peut le faire soit par courrier recommandé soit sur la plateforme numérique dédiée à cet effet.
Le droit de se déconnecter du travail au menu des négociations
À l’occasion de la négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux doivent désormais aussi discuter des modalités d’exercice du droit à la déconnexion et de la mise en place de moyen de régulation de l’utilisation des outils numériques.
S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, alors l’employeur sera tenu d’élaborer une charte de bonne conduite visant à diffuser les pratiques incitant à une régulation de la charge de travail.
Les organisations syndicales peuvent utiliser les outils numériques même sans accord
Jusqu’à l’année dernière, pour être possible, l’utilisation des outils numériques par les syndicats devait être entérinée par accord.
Désormais, à défaut d’accord, les syndicats sont autorisés à communiquer aux salariés le s publications et tracts sur un site syndical accessible depuis l’intranet de l’entreprise, quand il existe.
Maria Daouki, juriste
