Le droit à l’ombre des entreprises
Moderniser la vie économique passe aussi par la métamorphose des pratiques.
L’utilité de l’opinion publique sur les pratiques des acteurs économiques, sociaux ou encore politiques est manifeste à plus d’un exemple et à plus d’un titre.
Transparence-La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II introduisait une obligation déplaisante pour les grandes entreprises.
Ce désagrément se cristallisait autour de l’article 137 de la loi Sapin II. Il soumettait les entreprises de taille importante à afficher des données économiques, fiscales et sociales accessibles aussi au public.
Le but ? Lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, qui poursuit, faut-il le rappeler, un objectif de valeur constitutionnelle.
Dans un premier temps, seules les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros auraient été visées.
Opinion publique-Tous les ans, les intéressées auraient été contraintes de diffuser un rapport présentant leur activité « pays par pays » accessible au public sur internet.
Ce document relayerait notamment un bref descriptif de l’activité, le nombre de salariés, le montant du chiffre d’affaires net et l’impôt sur les bénéfices par pays.
Considérant que les dispositions de cet article méconnaissent la liberté d’entreprendre et sont de nature à dévoiler la stratégie commerciale et donc de nuire à la compétitivité, certains parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel.
Censure–Dans une décision en date du 8 décembre 2016, les Sages de la rue de Montpensier donnent raison aux requérants en censurant les dispositions litigieuses.
Ils considèrent que le fait d’imposer l’affichage de telles informations constitue une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
En clair, obliger les entreprises à publier lesdites informations reviendrait à permettre aux concurrents d’ « identifier des éléments essentiels de la stratégie industrielle et commerciale » de ces entreprises. Ce qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre.
C’est ainsi que l’article 137 est déclaré contraire à la Constitution.
Le droit à l’ombre des grandes entreprises est préservé, le voile du secret est déclaré sacré au nom de la compétitivité.
Lumière-Il importe de préciser que l’origine de l’article censuré transpose une proposition de directive en date du 12 avril 2016 créant le rapport «pays par pays ». Cette esquisse de directive n’est pas encore adoptée.
Si elle l’est, les entreprises visées seront tenues de se conformer aux prescriptions détaillées. Mais, pour qu’un texte traitant de fiscalité soit adopté, encore faut il qu’il le soit à l’unanimité.
La transparence des grandes entreprises, ce n’est donc pas pour maintenant.
Conseil constitutionnel, 8 décembre 2016, n°2016-741-DC
Maria Daouki, juriste
