Que devient l’accord collectif lorsqu’un syndicat disparaît ?
Le Code du travail organise les cas non exhaustif de mise en cause d’un accord collectif.
En vertu de l’article L. 2261-14 du même Code, « lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».
Un régime prétorien établi de longue date
Selon une jurisprudence ancienne et constante, ce régime s’applique aussi à la disparition d’une organisation syndicale.
Ce qui signifie que lorsqu’un syndicat ou une organisation patronale disparaît, l’accord collectif dont il est signataire est remis en cause.
Dans cette hypothèse, il continue de s’appliquer pendant quinze mois, préavis inclus.
Ensuite et à défaut d’accord de substitution, il cesse définitivement de s’appliquer.
L’abondance du contentieux nous invite à faire le point sur ce sujet à travers un arrêt particulièrement instructif de la Cour de cassation rendu le 13 octobre 2016.
Dans cette affaire, deux entreprises fusionnent. Un accord collectif prévoit l’attribution d’un treizième mois de salaire.
Cet accord et signé par un syndicat X, mais pas par le syndicat Y, les deux syndicats ayant fusionné lors de celle de l’entreprise.
La disparition d’un syndicat entraîne celle de l’applicabilité de l’accord
Une salariée revendique l’application de cet accord. En appel, elle obtient satisfaction au motif que si le syndicat a disparu, l’essence de l’accord-et de la prime de treizième mois- existe. Pour les juges du fond, la salariée est légitimée à obtenir l’application dudit accord est opposable puisqu’il n’a pas été dénoncé par le nouveau syndicat.
Ce raisonnement est sanctionné par les juges du droit, qui rappellent le régime juridique posé par l’article L.2261-14 de la mise en cause des accords en cas de fusion.
Cet article organise le maintien des avantages issus d’un accord collectif aussi bien dans la durée que dans les conditions en cas de fusion.
En résumé, lorsqu’une entreprise fusionne avec une autre, les accords collectifs sont remis en cause.
Dans tous les cas, les avantages issus de l’environnement conventionnel précédents perdurent durant quinze mois à défaut d’accord de substitution, et si aucun accord n’est trouvé, alors les avantages individuels acquis disparaissent, à l’exception de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois.
Source : CS, 13 octobre 2016, n°14-18.905
Maria Daouki, juriste
