Délai de contestation de la désignation du délégué syndical

 

 

Dès lors que l’employeur a connaissance à date certaine de la désignation du délégué syndical, il ne peut plus former de recours en annulation de ladite désignation. En outre, il n’est pas possible d’agir en justice lorsque le délai pour le faire est expiré.

En l’espèce, la société avait saisi la juridiction compétente plus d’un mois après avoir eu connaissance de la désignation litigieuse. Or, l’article L.2143-8 du code du travail enferme cette action dans un délai de 15 jours.  C’est la raison pour laquelle la cour de cassation a considéré que l’action en contestation de désignation ne pouvait être recevable par la Cour d’appel, qui voit ainsi sa décision cassée dans toutes ses dispositions.

 

Source : CS, 17/02/2016, n°14-60.815